TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 000643

Nature de l’affaire : PAIEMENT DE COTISATIONS (POUR ASSOCIATIONS, SYNDICATS, ORDRES PROFESSIONNELS)

PARTIE(S) EN DEMANDE

ASSOCIATION [Adresse 1]HOR [Adresse 2]

Représenté(e) par M^e FAIZENDE Julie e la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au Barreau de Lyon, ayant pour postulant M^e Alexia GAUME du barreau de Haute-Saône

PARTIE(S) EN DEFENSE

[Localité 1] (SARL) [Adresse 3]

Non représentée

La cause a été entendue à l’audience publique du 20/02/2026.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : CENCI Noël Juges : PARISOT Sylvie, REMERY Cédric, CHAMPEL Claude, BOUCQ Silvère

Assistés lors des débats par M^e Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 24/04/2026 (report du 13/03/2026) les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur CENCI Noël, président, assisté de M^e Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.

Frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 €

Titre exécutoire transmis le 28/04/2026 par M^e Alexia GAUME

FAITS ET PROCEDURE

L’Association VAL’HOR gère le régime des cotisations de tous les membres des professions dont les organisations interprofessionnelles sont reconnues au titre de l’article L632-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Elle émet des cotisations interprofessionnelles destinées à financer des actions qu’elle a pour objet d’accomplir.

Un accord a été conclu le 15 avril 2021 pour la période 2021-2024.

La SARL [Localité 1] exerçant une activité de vente au détail de fleurs, plantes, graines, est soumise à ce régime.

A ce titre, l’Association VAL’HOR a adressé à la SARL [Localité 1], des bordereaux pour les années 2021, 2022, 2023, 2024.

La SARL [Localité 1], n’ayant pas respecté ses obligations déclaratives, s’est vue adresser une mise en demeure avec AR le 9 décembre 2025, puis une seconde le 23 décembre 2025, en vain.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice signifié le 2 février 2026, l’Association VAL’HOR a assigné la SARL [Localité 1] devant le tribunal de commerce de Vesoul, au visa des articles L632-1 et suivants, D632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 514 du CPC, 696 et 700 du CPC, afin de :

* la condamner à lui payer la somme de 1 524.48 € au titre des cotisations interprofessionnelles majorées dues pour les années 2021, 2022, 2023, 2024, outre intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2025, date de présentation de la première lettre RAR de mise en demeure de payer

* ordonner la capitalisation des intérêts par année entière

* Ordonner la publication du jugement à intervenir

* La condamner au paiement d’une somme de 1 000.00 € en vertu de l’article 700 du CPC et les entiers dépens

* Débouter la SARL [Localité 1] de l’intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires

Le défendeur n’est pas représenté à l’audience et ne s’est pas manifesté.

Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 20 février 2026 conformément à l’article 455 du CPC.

MOTIFS DE LA DECISION

L’Association VAL’HOR a assigné la SARL [Localité 1] en paiement de cotisations.

L''Association VAL’HOR produit les éléments suivants :

* Les statuts et différents accords interprofessionnels (pièces N°1 à 6ter)

* Les appels à cotisation pour les 4 années (pièces N°7)

* Mises en demeure (pièces N°8 et 9)

La SARL [Localité 1] n’est pas représentée; le tribunal en déduira qu’elle n’a aucune observation à formuler à l’encontre de la présente demande.

L’art 4 de l’accord interprofessionnel étendu prévoit qu’à défaut du retour des bordereaux de cotisation dûment remplis, l’Association VAL’HOR pourra procéder à une évaluation d’office de la contribution due sur les bases dont elle dispose, ce qu’elle a fait.

Au vu des pièces produites, le tribunal donnera suite à la demande de l’Association VAL’HOR et condamnera la SARL [Localité 1] à lui payer la somme de 1 524.48 € au titre des cotisations interprofessionnelles majorées, dues pour les années 2021, 2022, 2023, 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2025, date de la mise en demeure.

Il sera ordonné la capitalisation des intérêts par année entière.

Il ne sera pas fait droit à la demande de publication du jugement à intervenir, celle-ci n’étant pas argumentée.

L’Association VAL’HOR a été dans l’obligation de saisir la présente juridiction, il lui sera accordé une somme de 300 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.

Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi et pour les causes avant dites,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu les articles L632-1 et suivants, D632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu les accords interprofessionnels,

Vu les articles 514 du CPC, 696 et 700 du CPC

Condamne la SARL [Localité 1], [Adresse 4] à payer à l’Association VAL’HOR, [Adresse 5], la somme de 1 524.48 € au titre des cotisations interprofessionnelles majorées dues pour les années 2021, 2022, 2023, 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2025.

Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière.

Rejette tous autres demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires des parties.

Condamne la SARL [Localité 1] à payer à l’Association VAL’HOR la somme de 300 € au titre de l’article 700 du CPC.

Condamne la SARL [Localité 1] aux entiers dépens, outre les frais de greffe liquidés en-tête du présent.