Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 5 févr. 2025, n° 2024L02962 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L02962 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 Février 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2022J00424 SAS FEEDBACK N° RG: 2024L02962
Par jugement en date du 6 JUILLET 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS FEEDBACK,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [F] [E] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS FEEDBACK jusqu’au 05/02/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 5 Février 2025, où siégeaient, M. Luc MONNIER, juge présidant l’audience, Mme Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. [B] [P] était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créanciers ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Créance ·
- Exécution ·
- Bien immeuble ·
- Frais de justice ·
- Ministère public
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Holding ·
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Gestion ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Urssaf ·
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Mandataire
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Entreprise
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Dette ·
- Trésorerie ·
- Financement ·
- Traiteur ·
- Représentants des salariés
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Personnes ·
- Redressement judiciaire ·
- Désistement ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Conversion ·
- Sous-traitance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Suspension ·
- Expertise ·
- Protocole d'accord ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet ·
- Marc ·
- Mesure d'instruction ·
- Contrôle ·
- Expert ·
- Règlement
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Sécurité privée ·
- Mise en relation ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Agent de sécurité ·
- Île-de-france
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.