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Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 9 juillet 2025, n° 2025L01870
TCOM Nanterre 9 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Conformité aux dispositions légales

    La cour a constaté que la transaction a été signée conformément aux dispositions légales et qu'elle a reçu l'autorisation nécessaire du juge commissaire, rendant ainsi la demande d'homologation légitime.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal des Activités Économiques de Nanterre a rendu un jugement le 15 juillet 2025, homologuant une transaction entre Me [N] [F], mandataire liquidateur de la SAS LMG Exploitation, et la SCI Pierre & Pierre Immobilier ainsi que M. [D] [P]. La demande portait sur l'homologation d'une transaction, conformément aux articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce. Les questions juridiques posées concernaient la validité de la transaction et l'autorisation du juge commissaire. Le tribunal a décidé d'homologuer la transaction telle que présentée dans la requête, considérant qu'elle respectait les dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Nanterre, 9 juil. 2025, n° 2025L01870
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) : 2025L01870
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 7ème Chambre

HOMOLOGATION D’UNE TRANSACTION ENTRE

Me [N] [F] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS LMG

EXPLOITATION

10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE

comparant en personne

DEFENDEURS

SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PIERRE & PIERRE IMMOBILIER 6 ALLEE HENRI MATISSE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX non comparant

M. [D] [P]

24 RUE PERRONET 92200 NEUILLY SUR SEINE

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Sylvain LUPESCU, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Laouen MEVELLEC, substitut du procureur de la République Louis LAPORTE, auditeur de justice

DEBATS

Audience du 15 Juillet 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

délibérée par

M. Bernard NEUVIALE, président

M. Jean-Michel TREHET, juge

M. Lionel JOURDAIN, juge

prononcée publiquement par

M. Bernard NEUVIALE, président

M. Jean-Michel TREHET, juge

M. Lionel JOURDAIN, juge

assistés de Me Pauline MODAT, greffier

N° PCL : 2025J00203

N° RG: 2025L01870

Vu la requête présentée par Me [N] [F], liquidateur de la SAS LMG EXPLOITATION et les motifs y exposés,

Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,

Vu l’ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,

HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :

Me [N] [F] 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE, mandataire liquidateur de la SAS LMG EXPLOITATION

ET :

SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PIERRE & PIERRE IMMOBILIER 6 ALLEE HENRI MATISSE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

M. [D] [P] 24 RUE PERRONET 92200 NEUILLY SUR SEINE

La minute du jugement est signée par le président et le greffier.

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