Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 9 oct. 2025, n° 2025080309 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025080309 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/47/33/77*
Copies : -SARL [H] [F] -SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [Y] -Parquet R.G. : 2025080309 P.C. : P202202522
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 9 octobre 2025 Chambre 2-5
SARL [H] [F] [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [D] [C] [X], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Sur requête déposée au greffe le 19 septembre 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 9 octobre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL [H] [F]
[Adresse 1]
Activité : Restauration rapide – vente à emporter – livraison de pizzas à domicile
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 488470790
Fixe au 9 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Patrick Gautier, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Yvon Donval, juge, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Guillaume Simon, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Yvon Donval, président du délibéré et Mme Sylvie Penard, greffier.
Signé électroniquement par Le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Contrats ·
- Clause pénale
- Sauvegarde accélérée ·
- Plan ·
- Nantissement ·
- Créance ·
- Classes ·
- Sûretés ·
- Restructurations ·
- Créanciers ·
- Accord ·
- Obligation
- Conciliation ·
- Activité économique ·
- Mission ·
- Échec ·
- Avant dire droit ·
- Désistement ·
- Ordonnance du juge ·
- Partie ·
- Écrit ·
- Audience
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Spiritueux ·
- Vente en gros ·
- Juge-commissaire ·
- Actif
- Site web ·
- Résiliation ·
- Sociétés ·
- Contrat de licence ·
- Site internet ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Location ·
- Clause pénale ·
- Taux légal
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mandat ad hoc ·
- Sauvegarde ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conciliation ·
- Mandat
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Réquisition ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Ministère public
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Titre ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Exception d'incompétence ·
- Dépens ·
- Relation commerciale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Chef d'entreprise ·
- Inventaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Commerce ·
- Adresses
- Prorogation ·
- Délai ·
- Expertise ·
- Tribunaux de commerce ·
- Rapport ·
- Mesure d'instruction ·
- Cabinet ·
- Dépôt ·
- Contrôle ·
- Expert
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.