TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 Décembre 2025 Chambre des responsabilités et des sanctions

N° PCL : 2017J00589 L’AGENCE DE LA RENOVATION ET DE L’ECONOMIE DE L’ENERGIE N° RG: 2025L02840

DEMANDEUR

SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [X] [W] ès qualités de mandataire liquidateur de L’AGENCE DE LA RENOVATION ET DE L’ECONOMIE DE L’ENERGIE [Adresse 1]

DEFENDEUR

M. [M] [S] [Adresse 2] comparant par le Cabinet SERRE ODIN EMMANUELLI [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président, M. José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge assistés de M^me Christine SOCHON, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 2 Décembre 2025 : l’affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président, M. José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge Prononcée publiquement par M. Dominique FAGUET, président, M. José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge

assistés de M^me Christine SOCHON, greffier.

N° PCL : 2017J00589 N° RG: 2025L02840

JUGEMENT DE DESISTEMENT

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par requête en date du 1 er octobre 2025, M. [M] [S] sollicite le relèvement de son interdiction de gérer d’une durée de 5 ans, prononcée par le tribunal de commerce de Nanterre le 5 mai 2021 ;

L’affaire a été convoquée devant la chambre des responsabilités et des sanctions du 4 novembre 2025.

A cette audience, M. [S] a comparu ;

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour afin que M. [M] [S] justifie du paiement de sa condamnation financière ;

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Que M. [M] [S] ne se présente pas,

Que son conseil informe le tribunal par courriel du 1 er décembre 2025, que M. [M] [S] se désiste de sa demande ;

Qu’il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Prend acte du désistement d’instance du demandeur,

Constate l’extinction de l’instance,

Constate notre dessaisissement,

Met les dépens à la charge du demandeur,

Liquide les dépens à la somme de 86,96 € dont TVA 14,49 €

La minute du jugement est signée électroniquement par le président.