TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 MARS 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J01416 SAS DataHawk Technologies N° RG : 2025L00529

DEMANDEUR

SELARL EL BAZE [Z] mission conduite par Me [W] [Z], administrateur judiciaire de la SAS DATAHAWK TECHNOLOGIES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant

DEBITEUR

SAS DATAHAWK TECHNOLOGIES [Adresse 3] RCS [Localité 2] : 850405739 2019 B 4322 Représentant légal : M. [C] [R] [Adresse 4], Président comparant et assisté par Me [O] [V] [Adresse 5]

En présence de : M. Michel RAMIS, directeur général

M. Isaac DUPLAN, directeur général

M. Sylvain PAGET, directeur général

Mme [J] [M], Représentant des salariés

M^e Julie LAVAURE, avocat

Mme [A] [T], stagiaire

M. [B] [S], stagiaire

SELARL [N] [F] mission conduite par Me [X] [F] mandataire judiciaire de la SAS DataHawk Technologies [Adresse 6]

M^me Myriam BERDY, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 6 Mars 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 12 décembre 2024 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SAS DataHawk Technologies la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions, que la SELARL EL BAZE [Z] mission conduite par Me [W] [Z], administrateur judiciaire a déposé une requête en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif, le débiteur ayant fait l’objet d’un plan de cession par jugement distinct du même jour ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS DataHawk Technologies :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS DATAHAWK TECHNOLOGIES

[Adresse 3]

RCS [Localité 2] : 850405739 2019 B 4322

Etablissement secondaire : [Localité 3]

conformément aux dispositions de l’article L.641-5 et suivants du code de commerce ;

Maintient M^me Myriam BERDY, juge commissaire

Maintient la SELARL EL BAZE [Z] mission conduite par Me [W] [Z], administrateur judiciaire, afin de de procéder à la signature des actes nécessaires à la cession ;

Nomme la SELARL [N] [F] mission conduite par Me [X] [F] [Adresse 6], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire,

Maintient Me [E] [H] de la SELARL [G] [H] ET ASSOCIES [Adresse 7], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.