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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 6e ch., 25 nov. 2025, n° 2022F00841 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2022F00841 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
Affaire : 2022F00841 util37
Affaire : SAS MATHIS c/ SARLU [J] [M]
ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS
Le juge souhaite reconvoquer les parties à son audience du juge chargé d’instruire l’affaire pour désistement d’instance et d’action du demandeur à l’encontre des parties défenderesses qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal des activités économique de Nanterre.
Qu’en conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats.
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Jérôme VAYSSE, juge chargé d’instruire l’affaire dans l’affaire référencée ci-dessus,
Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l’effet d’être entendues à notre audience de juge chargé d’instruire l’affaire du 10/02/2026 à 09h00.
Droits, moyens, dépens réservés.
Fait à [Localité 1], le 07 Janvier 2026.
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