TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Juillet 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00462 SAS INGEBIME N° RG: 2025L01304

DEBITEUR

SAS INGEBIME [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 843349374 2018 B 9648 Représentant légal : M. Tiebelehire, Pascal TIGAHIRE [Adresse 2] [Localité 3], Président comparant par cabinet RACINE ME LAGADEC [Localité 4] [Adresse 3]

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [B] [Y] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SAS INGEBIME

SELARL [X] [C] mission conduite par Me [M] [C] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SAS INGEBIME

Mme [R] [P], représentante des salariés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M^me Isabel VIGIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 1 Juillet 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M^me Isabel VIGIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M^me Isabel VIGIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01304 N° PC : 2025J00462

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 6 MAI 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SAS INGEBIME et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [B] [Y] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de :

SAS INGEBIME

[Adresse 6] [Localité 5]

RCS [Localité 2] : 843349374 2018 B 9648

Maintient M. Pascal AZNAR, juge-commissaire,

Maintient SELARL [X] [C] mission conduite par Me [M] [C], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [B] [Y], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.