TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 Juin 2025 par M. Lionel JOURDAIN, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

Référé numéro : 2025R00317

DEMANDEUR

SASU LA BOITE ROSE 1-3 Boulevard Charles de Gaulle 92700 Colombes comparant par Cabinet RENAULT THOMINETTE VIGNAUD REEVE 31 Avenue Hoche 75008 Paris

DEFENDEUR

SAS D-CODES 30 Rue d Orléans 92200 Neuilly-sur-Seine comparant par Me [K] [R] 20 Bld De Sébastopol 75004 Paris

Débats à l’audience publique du 12 Juin 2025, devant M. Lionel JOURDAIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance introduite à l’encontre du défendeur.

A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Constatons le désistement d’instance du demandeur,

Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement,

Mettons les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.