Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 1er avr. 2025, n° 2025L00286 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00286 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Avril 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2019J00286 SAS DIVINE STORY N° RG: 2025L00286
Par jugement en date du 10 AVRIL 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS DIVINE STORY ,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [O] mission conduite par Me [K] [T] [O] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DIVINE STORY jusqu’au 01/04/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 Avril 2025, où siégeaient, M. Jean-Michel TREHET juge présidant l’audience, et M. Lionel JOURDAIN et Mme Isabel VIGIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Bernard NEUVIALE était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Faillite personnelle ·
- Code de commerce ·
- Sanction ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- République ·
- Durée ·
- Comptabilité ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Réquisition ·
- Capacité ·
- Application ·
- Personnes ·
- Résultat
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Offre ·
- Candidat ·
- Représentants des salariés ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Juge-commissaire ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tiré ·
- Activité économique ·
- Suppléant
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Vienne ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Marc ·
- Liquidation ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Commerce ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Plan
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Océan ·
- Cacao ·
- Chocolat ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Activité ·
- Biscuiterie
- Code de commerce ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Registre du commerce ·
- Activité ·
- Automobile ·
- Liquidateur
- Sociétés ·
- Facture ·
- Directeur général ·
- Mandataire social ·
- Mandat social ·
- Associé ·
- Pacte ·
- Cessation des fonctions ·
- Titre ·
- Contestation sérieuse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Recouvrement ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Brasserie ·
- Chambre du conseil ·
- Comités ·
- Activité économique
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Brasserie ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Liquidation ·
- Créance
- Vente ·
- Pneumatique ·
- Véhicule ·
- Contrôle technique ·
- Résolution ·
- Vendeur ·
- Clause ·
- Suspension ·
- Expertise ·
- Spécialité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.