MINUTE N° : N° RG : 2025001551 DATE : 26/06/2025

*1DE/00/11/76/38*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre – Procédures collectives

Jugement du 26 juin 2025

DEMANDEUR(S) : Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons

,

[Adresse 1] En la personne de Madame, [X], [I]

DÉFENDEUR(S) : SARL SC MOTORS

,

[Adresse 2] immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro : B 890808488 (2020B00331) devenue par suite d’une transmission universelle de patrimoine SARL SC MOTORS LTD société de droit britannique, immatriculée au registre du commerce de CARDIFF sous le n° 15609601, [Adresse 3]

Non comparant et non représenté(e)

* COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS, Monsieur Michel DAVID, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.

* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 26/06/2025

* JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire et en premier ressort

La minute est signée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE :

La SARL SC MOTORS est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro B 890808488 (2020B00331) depuis le 09/11/2020 et exploite une activité de : « Négoce de véhicules automobiles et de pièces détachées, import-export de véhicules neufs et d’occasion, activité se rattachant à l’immatriculation des véhicules et établissement cartes grises automobiles, fabrication et vente de plaques d’immatriculation pour les véhicules. ».

L’entreprise n’emploie a priori aucun salarié, son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inconnu à ce jour.

Par requête en date du 07/03/2025, Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Soissons requiert du tribunal de commerce de Soissons, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL SC MOTORS.

Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application de l’article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL SC MOTORS, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’audience du 26/06/2025 à 09:00,

La société SARL SC MOTORS a reçu convocation, par courrier recommandé, pour l’audience de ce jour, à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ; la requête de Monsieur le Procureur de la République lui ayant été notifiée par le même acte.

L’affaire a été évoquée à l’audience de ce jour en chambre du conseil.

Au cours de cette audience, le Ministère public requiert, conformément aux termes de sa requête, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire de la SARL SC MOTORS. La SARL SC MOTORS en la personne de son représentant légal ne comparait pas.

DISCUSSION :

ATTENDU que la SARL SC MOTORS, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce,

QU’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL SC MOTORS n’est plus en mesure d’honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce,

QUE les services fiscaux font état d’une dette de 1032 euros et l’URSSAF se déclare créancier d’une somme de 3655,52 euros,

QUE les capitaux propres de la société sont chroniquement inférieurs à la moitié de son capital social,

QUE dans des conditions que le tribunal estime surprenantes, faute d’informations fournies par le dirigeant, la SARL SC MOTORS a cru devoir procéder, comme d’autres sociétés dirigées par Monsieur, [D], [F], à la transmission universelle de son patrimoine à une société située hors du territoire de l’Union européenne, en l’espèce la SARL SC MOTORS LTD située au Royaume Uni, alors que tout laisse à penser qu’aucune activité économique n’a été développée ni

même envisagée outre-Manche,

QUE cette opération ne paraît, en l’état des éléments dont dispose le tribunal, dictée que par la volonté d’échapper aux poursuites des créanciers sociaux, tandis qu’elle ne saurait priver de de compétence le tribunal de céans afin d’ouvrir une procédure collective,

QU’il résulte en effet de l’article R. 600-1, al. 2 du code de commerce qu’en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent,

QUE cette disposition, destinée à éviter en droit interne toute tentative de forum shopping, doit de plus fort trouver à s’appliquer en matière internationale surtout lorsque comme en l’espèce le changement de juridiction n’apparait dicté que par des motifs étrangers à l’activité économique,

QUE la SARL SC MOTORS était immatriculée au greffe du tribunal de commerce de Soissons jusqu’au 20/02/2025,

QU’au vu des informations recueillies, l’état de cessation des paiements est caractérisé depuis le 26/01/2024,

ATTENDU qu’il ressort par ailleurs de ces éléments que le redressement de la SARL SC MOTORS est manifestement impossible,

QU’il n’existe en effet aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l’élaboration d’un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible,

ATTENDU que la SARL SC MOTORS, personne morale, ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce,

QU’il convient en conséquence d’ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL SC MOTORS afin de mettre fin à l’activité de l’entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens,

PAR CES MOTIFS :

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SARL SC MOTORS, [Adresse 2] devenue SARL SC MOTORS LTD, [Adresse 3] Activité : Négoce de véhicules automobiles et de pièces détachées, import-export de

véhicules neufs et d’occasion, activité se rattachant à l’immatriculation des véhicules et établissement cartes grises automobiles, fabrication et vente de plaques d’immatriculation pour les véhicules.

FIXE provisoirement au 26/01/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège,

PRÉCISE que la compétence du tribunal de commerce de Soissons est fondée sur le paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité

NOMME en qualité de Juge commissaire :

Monsieur Damien DAEVIDIAK Juge du siège,

DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire :

SELARL EVOLUTION en la personne de Maître, [S], [B], [Adresse 4]

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R. 641-27 du code de commerce,

DIT que pour l’application des articles R. 641-27 et R. 644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :

* saisir le Juge commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

* faire rapport au tribunal sur l’application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,

DIT que sous réserve des dispositions de l’article R. 641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir avant le 26/08/2026 la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce,

ORDONNE que, dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, les délégués du personnel, et à défaut les salariés, désignent au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce, et communiquent ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soient déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

ORDONNE en application des articles L. 641-1, II, alinéa 6, du Code de commerce, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce que soit dressé sous huitaine l’inventaire, réalisée la prisée du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertoriés les biens susceptibles de revendication par les tiers,

COMMET pour ce faire en qualité de commissaire de justice :

Maître, [M], [Y], [Adresse 5]

FIXE, en conformité avec l’article L. 643-9 du code de commerce, au 25/06/2026 le terme du délai pour l’examen de la clôture de la procédure,

ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la clôture de la procédure, la présente décision valant convocation à l’audience du :

jeudi 25 juin 2026 à 09:00,

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à SARL SC MOTORS et par le même acte la convocation à l’audience susvisée,

ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique

sécurisée à Monsieur le Procureur de la République,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

RAPPELLE que la présente décision est en application de l’article R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier,

Le Président.