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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 28 janv. 2025, n° 2024L03221 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03221 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 28 Janvier 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2014J00966 SASU MUNICIPALITE SERVICE N° RG: 2024L03221
Par jugement en date du 6 NOVEMBRE 2014, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU MUNICIPALITE SERVICE,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [P] [Q] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU MUNICIPALITE SERVICE jusqu’au 28/07/2025.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 28 Janvier 2025, où siégeaient, M. Jean-Michel TREHET, juge présidant l’audience, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Bernard NEUVIALE était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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