Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 23
Même avant paiement, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent procéder à la déclaration de leur créance pour la sauvegarde de leur recours personnel.
[…] Soulevé d'office la question de l' incompétence du tribunal judiciaire de Compiègne au profit du tribunal de commerce de Compiègne pour statuer sur les demandes de la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à l'encontre de la SAS SAMSARA et des époux [P] au regard des dispositions de l'article L 721-3 du code de commerce (notamment sur la question du caractère civil ou commercial du cautionnement consenti par Monsieur [C] [B] [P] et Madame [K] [S] épouse [P]), et invité les parties constituées à conclure sur ce point; […] Monsieur [C] [B] [P] et Madame [K] [S] épouse [P] sollicitent, en application de l'article L 622-34 du code de commerce, […]
[…] SAS ALUMET CONCEPT [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 1] : 841211733 2018 B 6847 Représentant légal : SASU A.C.F ELLE-MÊME REPRÉSENTÉE PAR MME [L] [W] [Adresse 3], Président non comparant […] Vu l'article L.622-34 ancien du code de commerce, Vu la requête visant à réouverture la procédure de liquidation,
[…] Vu l'article L.622-34 ancien du code de commerce, […] Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL HERBAUT-[G] mission conduite par Me [L] [G] 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE 92741 NANTERRE CEDEX
Règlementation applicable : le traitement curatif durant la période d'observation est régi par les articles L622-1 à L622-34 du Code de Commerce relatifs aux mesures prises durant la période d'observation en procédure de sauvegarde [1] et l'article L631-7 et l'article L631-14 du Code de Commerce [2] et traitant de la procédure de redressement judiciaire qui renvoient pour l'essentiel aux dispositions des articles L622-1 à L622-34 du Code de Commerce relatifs aux mesures prives durant la période d'observation en procédure de Sauvegarde. […] L'article L622-21 du Code de Commerce [12] dispose que le jugement arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part des créanciers, […] en vertu des dispositions des articles L622-14 2ème et R 622-13 alinéa 2 du Code de Commerce. […]
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