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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 1re ch., 18 nov. 2025, n° 2023F02246 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2023F02246 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 18 Novembre 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL L ATELIER [Adresse 1] comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 2] et par Me Franck DOLLFUS [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]
DEFENDEURS
SARL CABINET QUINTO [Adresse 5] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 6] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2] et par Me Harold HERMAN [Adresse 7]
[Adresse 8] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 6] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2] et par Me Harold HERMAN [Adresse 7]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 120,18 €uros, dont TVA 20,03 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Novembre 2025 où siégeaient M. Marc RENNARD, président, M. Bruno LEDUC et M. Edouard FEAT, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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