Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 30 janv. 2025, n° 2024F01352 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F01352 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 30 Janvier 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 3] comparant par SAS IM PARE BRISE ET ELITE PARE BRISE [Adresse 3] M. [M] [C], Juriste [Localité 4]
DEFENDEUR
SA ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 1] comparant par Me LIEGES Sabine [Adresse 2] [Courriel 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA ABEILLE IARD & SANTE, d’une somme de 1557,12 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I11188) a été signifiée à SA ABEILLE IARD & SANTE, par acte d’huissier,
SA ABEILLE IARD & SANTE a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience de ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SA ABEILLE IARD & SANTE, recevable en son opposition,
* Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I11188),
* Chaque partie conservera ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 95,51 euros, dont TVA 15,92 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 30 Janvier 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. PIERRE-LOUIS FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Enseigne ·
- Code de commerce ·
- Personnes
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Maintien ·
- Trésorerie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Fixation des prix ·
- Redressement judiciaire ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Opposition ·
- Cotisations ·
- Assurances ·
- Mise en demeure ·
- Courriel ·
- Pièces ·
- Commissaire de justice ·
- Ingénierie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Procédure ·
- Communiqué ·
- Application ·
- Administration ·
- Original ·
- Publicité
- Emprunt obligataire ·
- Sociétés ·
- Avenant ·
- Engagement de caution ·
- Intérêt de retard ·
- Contrats ·
- Date ·
- Masse ·
- Engagement ·
- Activité économique
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Traiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Comparution ·
- Chiffre d'affaires ·
- Autofinancement ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Publicité légale
- Verger ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Réquisition ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Procédure
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Vienne ·
- Tribunaux de commerce ·
- Exception d'incompétence ·
- Agent commercial ·
- Conseil ·
- Contrats ·
- Exception ·
- Compétence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ags ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Siège social ·
- Mise en demeure ·
- Plan ·
- Défaut de paiement ·
- Référé
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Administrateur ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Substitut du procureur
- Comptabilité ·
- Code de commerce ·
- Faillite personnelle ·
- Cessation des paiements ·
- Interdiction de gérer ·
- Ouverture ·
- Énergie ·
- Comptable ·
- Fichier ·
- Mandataire judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.