Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, Chambre du conseil mardi 9 h 45, 27 mai 2025, n° 2025000343

TCOM Le Mans 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Capacité d'autofinancement de la société
Le tribunal a estimé que la société débitrice, ayant réalisé un chiffre d'affaires significatif et un projet de plan d'apurement viable, pouvait bénéficier d'une poursuite de la période d'observation.
Accepté
Avis favorable du Ministère Public
Le tribunal a pris en compte l'avis favorable du Ministère Public, ce qui renforce la légitimité de la demande de poursuite de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 27 mai 2025, n° 2025000343
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) :	2025000343
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	PL TRAITEUR (Anciennement CUISINE ET INDEPENDANCE TRAITEUR SARL) (SARL)

Texte intégral

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 13/02/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de CUISINE ET INDEPENDANCE TRAITEUR (SARL) devenue PL TRAITEUR (SARL), [Adresse 1], traiteur évènementiel.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 16/07/2024, le tribunal de céans a renouvelé cette période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 13/08/2024 avec rappel à l’audience du 19/11/2024.

Attendu que par jugement en date du 19/11/2024, le tribunal de commerce du MANS a autorisé la poursuite de la période d’observation avec rappel au 28/01/2025.

Attendu que par jugement en date du 28/01/2025, le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation pour une nouvelle période de 6 mois à compter du 13/02/2025 sur demande du Ministère Public, avec rappel à l’audience de ce jour.

Attendu que la société débitrice a dûment été appelée à comparaître, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour et la mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître [E], mandataire judiciaire, développant son rapport, expose que sur la période du 13/02/2024 au 31/12/2024, la société débitrice a réalisé un chiffre d’affaires de 527 000 euros, que les propositions d’apurement du passif ont été élaborées et qu’il est favorable à la consultation des créanciers.

Attendu que Madame la procureure de la République émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

Suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est également favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que du 13/02/2024 au 30/04/2025, la société débitrice a réalisé un chiffre d’affaires de 656.000 euros et 42.000 euros de pertes.

Attendu que selon le projet établi, le plan d’apurement du passif serait sur 10 ans et conforme avec la capacité d’autofinancement de la société débitrice.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d’autoriser la poursuite de la période d’observation avec rappel au 22/07/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit.

Constate la comparution de Maître [E], mandataire judiciaire. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de PL (SARL) – [Adresse 1],

traiteur évènementiel.

Autorise la poursuite de la période d’observation avec rappel au 22/07/2025.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 22/07/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame MORIN Anne-Elisabeth, en présence des juges Monsieur JANOT Patrick et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Madame MORIN Anne-Elisabeth