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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 15 janv. 2025, n° 2024L03063 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03063 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Janvier 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2023J00040 SARL BATISSEURS FRANCILIENS N° RG: 2024L03063
Par jugement en date du 11 JANVIER 2023, le tribunal a ouvert à l’égard de la SARL BATISSEURS FRANCILIENS une procédure collective,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par le liquidateur judiciaire Me [N] [U] DE [Localité 1] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL BATISSEURS FRANCILIENS jusqu’au 11/01/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 15 Janvier 2025, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Luc MONNIER était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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