L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Madame Maria DUFROY

Juges Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public lors des

débats : Monsieur Pierre GERARD

Greffier lors des débats

et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

D é b a t s e n c h a m b r e d u c o n s e i l à l ' a u d i e n c e d u 3 j u i n 2 0 2 5

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 4] comparant par Madame [M] [R]

En défense

Y.M. Investments (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 14 avril 2025, l’URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à la SAS Y.M. Investments afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

L’URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la société Y.M. Investments pour la somme de 17.173,73 € au titre de cotisations, majorations de retard et frais de justice pour le mois de février 2020. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

La SAS Y.M. Investments n’est ni présente, ni représentée et n’a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte des débats et des pièces produites que la SAS Y.M. Investments, immatriculée au RCS de Rouen exerçait, depuis le 13 mars 2013, une activité de salon de thé oriental, restauration et espace internet. Le tribunal ne dispose d’aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d’affaires réalisé.

L’URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 17.173,73 € au titre de cotisations, majorations de retard et frais de justice. Cette créance a été authentifiée au moyen d’une contrainte signifiée le 30 juin 2021. A défaut de paiement, deux saisies-bancaires ont été effectuées les 9 décembre 2022 et 17 avril 2024 mais ces saisies se sont avérées infructueuses. Enfin, un procèsverbal de saisie-vente a été réalisé le 16 décembre 2022 mais il s’est transformé en procès-verbal de tentative.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l’URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines.

Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS Y.M. Investments ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

La société n’est plus joignable à l’adresse de son siège social et n’a pas d’établissement connu. Son dirigeant ne s’est jamais manifesté.

Dans ces conditions, le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d’ouvrir, au cas d’espèce, une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions définies par l’article L. 641-2 alinéa 1 paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce la liquidation judiciaire de : Y.M. Investments (SAS) [Adresse 2]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Fixe au 3 décembre 2023 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.

Nomme en qualité de liquidateur :

Me [K] [I]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Dit que Me [K] [I] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Désigne

Me [O] [C], commissaire -priseur judiciaire

[Adresse 3]

[Localité 6]

aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SAS Y.M. Investments et Me [K] [I] à l’audience du tribunal du 2 décembre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Madame Maria DUFROY

Madame Marie CLERC-PLUMAIL