Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 8 juil. 2025, n° 2025L00789 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00789 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2023J00545 SARLU CB-RH CONSULTING N° RG: 2025L00789
Par jugement en date du 28 JUIN 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU CB-RH CONSULTING ,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me Pierre BOURION [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU CB-RH CONSULTING jusqu’au 08/07/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 8 Juillet 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Jean-Michel TREHET était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Renard ·
- Liquidateur ·
- Véhicule ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Achat ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Marc ·
- Tribunal judiciaire
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Police ·
- Clause ·
- Produits défectueux ·
- Assurances ·
- Responsabilité ·
- Sinistre ·
- Dommage ·
- Installation
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Investissement ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Avocat ·
- Acceptation ·
- Audience ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé
- Tribunaux de commerce ·
- Production ·
- Notification ·
- Délai ·
- Compte ·
- Code de commerce ·
- Astreinte ·
- Dépôt ·
- Sociétés commerciales ·
- Approbation
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit lyonnais ·
- Caution ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Engagement ·
- Prêt ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Intérêt
- Élite ·
- Adresses ·
- Injonction de payer ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Tva ·
- Marc
- Location ·
- Exploitation ·
- Propriété ·
- Administration ·
- Immeuble ·
- Entretien ·
- Activité ·
- Jugement ·
- Période d'observation ·
- Lieu
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Passementerie ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Personnes
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Dominique ·
- Redressement ·
- Associé ·
- Photo
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Location immobilière ·
- Activité ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Fonds de commerce ·
- Débiteur ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.