Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rennes, ch. a procedures collectives, 26 févr. 2025, n° 2025L00209 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rennes |
| Numéro(s) : | 2025L00209 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2025L000209 /2023J00527
COMPOSITION DU TRIBUNAL du 27 mars 2024 : Madame MAILLARD, Présidente, M. DUMOUCEL et Monsieur MIGNON, juges, assistés de Madame PRIVAT-PERIER, Greffière d’audience,
Attendu que par jugement en date du 05 février 2025, le Tribunal de Commerce de Rennes a prononcé le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de :
SCI BOIS-GUY Bois-Guy 35133 Parigné Activité : propriété, administration, entretien et exploitation par location ou tout autre moyen de tous immeubles RCS RENNES 512 363 300 (2009 D 377)
Attendu que ce jugement du 05 février 2025 est entaché d’une erreur matérielle,
Attendu que le Tribunal n’estime pas nécessaire d’entendre les parties et qu’il statue sans audience conformément à l’article 462 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il convient de faire droit à la rectification et de dire :
Page 1 :
Au lieu de :
SCI [H] Bois-Guy 35133 Parigné Activité : propriété, administration, entretien et exploitation par location ou tout autre moyen de tous immeubles RCS RENNES 512 663 300 (2009 D 377)
Il y a lieu de lire dans le jugement :
SCI BOIS-GUY Bois-Guy 35133 Parigné Activité : propriété, administration, entretien et exploitation par location ou tout autre moyen de tous immeubles RCS RENNES 512 363 300 (2009 D 377)
Page 2:
Au lieu de :
SCI [H] [H] 35133 Parigné Activité : propriété, administration, entretien et exploitation par location ou tout autre moyen de tous immeubles RCS RENNES 512 663 300 (2009 D 377)
Il y a lieu de lire dans le jugement :
SCI [H] [H] 35133 Parigné
Activité : propriété, administration, entretien et exploitation par location ou tout autre moyen de tous immeubles RCS [Localité 1] 512 363 300 (2009 D 377)
Le reste sans changement.
Le Tribunal ordonne la publicité de cette décision rectificative, et ordonne sa mention sur la minute et sur les expéditions du jugement.
LA PRESIDENTE Mme Caroline MAILLARD
LA GREFFIERE D’AUDIENCE, Mile Mandy PRIVAT-PERIER.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Insuffisance d’actif ·
- Examen ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Prorogation ·
- Date
- Créance ·
- Prêt ·
- Période d'observation ·
- Date ·
- Créanciers ·
- Code de commerce ·
- Option ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Travaux publics ·
- Code de commerce ·
- Application ·
- Immatriculation ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Public ·
- Actif ·
- Rapport
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Actif
- Sociétés ·
- Imprimante ·
- Test ·
- Titre ·
- Expertise ·
- Comptable ·
- Accord de confidentialité ·
- Contrats ·
- Inexecution ·
- Version
- Situation financière ·
- Enquête ·
- Identification ·
- Adresses ·
- Délégués du personnel ·
- Comité d'entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Vente de véhicules ·
- Picardie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Avocat ·
- Acceptation ·
- Audience ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé
- Tribunaux de commerce ·
- Production ·
- Notification ·
- Délai ·
- Compte ·
- Code de commerce ·
- Astreinte ·
- Dépôt ·
- Sociétés commerciales ·
- Approbation
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Renard ·
- Liquidateur ·
- Véhicule ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Achat ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Marc ·
- Tribunal judiciaire
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Police ·
- Clause ·
- Produits défectueux ·
- Assurances ·
- Responsabilité ·
- Sinistre ·
- Dommage ·
- Installation
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Investissement ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.