TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00073 SA NEXYAD N° RG : 2025L00160

DEMANDEUR

SELARL FHB mission conduite par Me [N] [V] administrateur judiciaire de la SA NEXYAD [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR

SA NEXYAD [Adresse 2] RCS NANTERRE : 400081543 1995 B 1037 Représentant légal : M. [T] [D] [Adresse 3], Président du conseil d’administration comparant

En présence de :

SELARL [Q]-[Y] mission conduite par Me [G] [Q] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SA NEXYAD

M. [O] [W], représentant des salariés

M. [K] [A] [L], directeur général

M. [B] [C], administrateur

M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M^me Françoise LARGET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 13 Février 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M^me Françoise LARGET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Pascal AZNAR, juge Prononcée publiquement par M^me Françoise LARGET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 16 Janvier 2025 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SA NEXYAD la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions, que SELARL FHB mission conduite par Me [N] [V], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SA NEXYAD :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d’observation, Prononce la liquidation judiciaire de : SA NEXYAD [Adresse 2] RCS NANTERRE : 400081543 1995 B 1037 Etablissement secondaire : VERSAILLES conformément aux dispositions de l’article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge commissaire

Met fin à la mission de la SELARL FHB mission conduite par Me [N] [V], administrateur judiciaire,

Nomme la SELARL [Q]-[Y] mission conduite par Me [G] [Q] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [K] [J] [Adresse 5], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.