Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 30 janv. 2025, n° 2024F00524 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00524 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 30 Janvier 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 3] comparant par M. [J] [T] [Adresse 3] et par M. [O] [X] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SA ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 1] comparant par Me [E] [H] [Adresse 2]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA ABEILLE IARD & SANTE , d’une somme de 1478,90 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I09886) a été signifiée à SA ABEILLE IARD & SANTE , par acte d’huissier,
SA ABEILLE IARD & SANTE a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1.
Sur la recevabilité : L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2.
Sur le mérite :
SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience de ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
Déclare SA ABEILLE IARD & SANTE , recevable en son opposition,
Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction
de payer (RG n°2023I09886), Chaque partie conservera ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 95,51 euros, dont TVA 15,92euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 30 Janvier 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. PIERRE-LOUIS FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Vis ·
- Vente ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité ·
- Chambre d'hôte ·
- Location meublée ·
- Période d'observation
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Juge-commissaire ·
- Établissement ·
- Adresses ·
- Paiement
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chiffre d'affaires ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Jeux ·
- Patrimoine
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conversion ·
- Régie ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Plan de redressement ·
- Paiement ·
- Juge-commissaire
- Code de commerce ·
- Hôtel ·
- Ville ·
- Impôt ·
- Comptable ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation ·
- Public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Méditerranée ·
- Distribution ·
- Facture ·
- Transport ·
- Paiement ·
- Code de commerce ·
- Recouvrement ·
- Pénalité ·
- Sociétés ·
- Collaboration
- Liquidateur ·
- Facture ·
- Franchise ·
- Ententes ·
- Ès-qualités ·
- Redevance ·
- Recouvrement ·
- Contrats ·
- Prestation ·
- Pénalité de retard
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Transport public ·
- Location de véhicule ·
- Liquidateur ·
- Véhicule ·
- Délai ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décoration ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Impossibilité ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Liquidation
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Liquidateur ·
- Liquidation ·
- Salaire ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Virement ·
- Facture ·
- Euro
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.