Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 13 mai 2025, n° 2025R00454

TCOM Nanterre 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-remise de la caution bancaire et non-paiement du dépôt de garantie
La cour a constaté que le locataire n'a pas remis la caution bancaire et n'a pas versé le dépôt de garantie, ce qui entraîne la caducité du bail dérogatoire.
Accepté
Caducité du bail dérogatoire
La cour a ordonné l'expulsion du locataire en raison de la caducité du bail dérogatoire constatée précédemment.
Accepté
Créance non contestée
La cour a jugé que la créance du bailleur était établie et non contestée, justifiant ainsi la condamnation du locataire au paiement des sommes dues.
Accepté
Occupation des lieux sans titre
La cour a ordonné le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à la libération effective des lieux, en raison de l'occupation sans titre.
Accepté
Frais engagés pour obtenir le paiement
La cour a jugé équitable de condamner le locataire à verser une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais engagés par le bailleur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 13 mai 2025, n° 2025R00454
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00454
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mélanie TOLLARD-MOURNEIZONIsabelle CAILLABOUX

Texte intégral

Page 1 sur 3 RG n°: 2025R00454

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 13 Mai 2025 par M^me Mylène LEROUX, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00454

DEMANDEUR

SASU SAS [Localité 6] – [Adresse 7]

comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON – M^e Isabelle CAILLABOUX [Adresse 1] et par AARPI LISTO AVOCATS -M^e Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON [Adresse 5]

DEFENDEUR

SDE UNIK SPACES LTD [Adresse 2] ayant élu domicile [Adresse 4], disposant d’un établissement secondaire [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 13 Mai 2025, devant M^me Mylène LEROUX, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2025, la SAS [Localité 6] – [Adresse 7] a formulé les demandes suivantes :

DECLARER recevable l’action de la société SAS [Localité 6] – [Adresse 7] ;

CONSTATER que la société UNIK SPACES LTD n’a pas remis la caution bancaire à la société SAS [Localité 6] – [Adresse 7] ;

CONSTATER que la société UNIK SPACES LTD n’a pas versé le dépôt de garantie d’un montant de 122 950 € à la société SAS [Localité 6] – [Adresse 7] ;

En conséquence,

CONSTATER, à titre principal, que le bail dérogatoire du 9 novembre 2023 consenti à la société UNIK SPACES LTD par la société SAS [Localité 6] – [Adresse 7] est caduc de plein droit depuis le 1er juin 2024 en application de l’article

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10 du bail dérogatoire du 9 novembre 2023 et, à titre subsidiaire, l’arrivée du terme du bail le 1er mars 2025;

ORDONNER l’expulsion de la société UNIK SPACES LTD et de tous occupants des lieux qu’elle occupe au sein de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6] ;

ORDONNER l’enlèvement des biens et des facultés mobilières se trouvant dans les lieux dans un lieu approprié aux frais, risques et périls du défendeur qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par le Commissaire de justice chargé de l’exécution ;

CONDAMNER la société UNIK SPACES LTD à verser à la société SAS [Localité 6] – [Adresse 7], à titre de provision, la somme en principal de 812 411,94 € arrêtée au 20 mars 2025, sauf à parfaire, au titre des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation impayés ;

CONDAMNER la société UNIK SPACES LTD à verser à la société SAS [Localité 6] – [Adresse 7], à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle de 40 983 € HT/HC jusqu’à la libération effective des lieux, augmentée des charges dues au titre du Bail ;

CONDAMNER la société UNIK SPACES LTD à verser à la SAS [Localité 6] – [Adresse 7] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le bail dérogatoire du 09/11/2023, la LRAR et son suivi du 05/04/2024, la notification de caducité et fin de bail dérogatoire du 11/02/2025, la notification de caducité et fin de bail dérogatoire du 25/02/2025 et le décompte arrêté au 20/03/2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 2 000 euros.

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PAR CES MOTIFS

Nous président,

Constatons que la société UNIK SPACES LTD n’a pas remis la caution bancaire à la SAS [Localité 6] – [Adresse 7] ;

Constatons que la société UNIK SPACES LTD n’a pas versé le dépôt de garantie d’un montant de 122 950 € à la SAS [Localité 6] – [Adresse 7] ;

En conséquence,

Constatons, à titre principal, que le bail dérogatoire du 9 novembre 2023 consenti à la société UNIK SPACES LTD par la SAS [Localité 6] – [Adresse 7] est caduc de plein droit depuis l’arrivée du terme du bail le 1er mars 2025 ;

Ordonnons l’expulsion de la société UNIK SPACES LTD et de tous occupants des lieux qu’elle occupe au sein de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6] ;

Ordonnons l’enlèvement des biens et des facultés mobilières se trouvant dans les lieux dans un lieu approprié aux frais, risques et périls du défendeur qui disposera d’un délai de 30 jours suivant signification de la présente ordonnance, pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par le Commissaire de justice chargé de l’exécution ;

Condamnons la société UNIK SPACES LTD à verser à la SAS [Localité 6] – [Adresse 7], à titre de provision, la somme en principal de 812 411,94 € arrêtée au 20 mars 2025, sauf à parfaire, au titre des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation impayés ;

Condamnons la société UNIK SPACES LTD à verser à la SAS [Localité 6] – [Adresse 7], à titre provisionnel, une indemnité contractuelle d’occupation mensuelle de 40 983 € HT/HC jusqu’à la libération effective des lieux, augmentée des charges dues au titre du Bail ;

Condamnons la société UNIK SPACES LTD à verser à la SAS [Localité 6] – [Adresse 7] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.