Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2024F00951 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00951 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 3] comparant par M. [G] [H] [Adresse 3]
DEFENDEURS
SA AVANSSUR [Adresse 2] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 4] et par Me [P] [T] [Adresse 5]
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 1]
comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 4] et par Me [P]
[T] [Adresse 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD , d’une somme de 803,38 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I06124) a été signifiée à SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD , par acte d’huissier,
SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1.
Sur la recevabilité : L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2.
Sur le mérite : SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience de ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
Déclare SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD , recevable en son opposition,
Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance
d’injonction de payer (RG n°2023I06124),
Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer
taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 115,58 euros, dont TVA 19,26euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Patrimoine ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Élite ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Paiement ·
- Motocycle
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Lac ·
- Ouverture ·
- Activité ·
- Entreprise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Commerce ·
- Conseil ·
- Champagne ·
- Tierce personne ·
- Redressement ·
- Prestation de services ·
- Ministère public ·
- Personne morale
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Ministère ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire
- Clôture ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Examen ·
- Sanction civile ·
- Jugement ·
- Fins
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cotisations ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Allocations familiales ·
- Recouvrement ·
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Cessation
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Promotion immobilière ·
- Sociétés ·
- Marchand de biens ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Actif
- Promotion immobilière ·
- Immatriculation ·
- Véhicule ·
- Pénalité ·
- Commissaire de justice ·
- Délai de grâce ·
- Clause pénale ·
- Restitution ·
- Réserve de propriété ·
- Capital
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Chef d'entreprise ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice
- Brasserie ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Boisson ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Jugement
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Activité ·
- Maçonnerie ·
- Construction ·
- Gestion
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.