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Sur la décision
| Référence : | T. com. Narbonne, procedure collective, 26 févr. 2025, n° 2024003234 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Narbonne |
| Numéro(s) : | 2024003234 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L’ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 26/02/2025 (deuxième chambre)
Composé, lors de l’audience du 25/02/2025, de : Président : Madame Marie-José FAURIE Juges Monsieur Gilles BERROD Monsieur Jean-Michel MARTINEZ Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
[J] [L] [Adresse 2] travaux d’installation électrique dans tous locaux [Localité 1]
Vu le jugement en date du 04/09/2024 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de Monsieur [J] [L],
Vu le rapport exposé par Maître [Z] [C], mandataire judiciaire, duquel il ressort qu’elle est favorable au renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois supplémentaire,
Vu les explications du débiteur comparant par Maître Pascal CLEMENT de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au Barreau de Narbonne, desquelles il ressort qu’il sollicite le renouvellement de la période d’observation,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 21/02/2025,
Vu l’avis écrit du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, s’en rapportant à Justice,
Vu les articles L. 631.7 et L. 621-3 du Code de Commerce,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de l’entreprise de Monsieur [J] [L] du 04/03/2025 jusqu’au 04/09/2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 17/06/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
Signé électroniquement par Madame Marie-José FAURIE
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