Tribunal de commerce / TAE de Blois, Debats en chambre du conseil chambre 3, 23 mai 2025, n° 2025001497

TCOM Blois 23 mai 2025

Arguments

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Accepté
Cessation d'activité et licenciement des salariés
Le Tribunal a constaté que l'activité avait définitivement cessé et qu'il convenait de prononcer la liquidation judiciaire des patrimoines de la débitrice.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Blois, debats en ch. du cons. ch. 3, 23 mai 2025, n° 2025001497
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Blois
Numéro(s) :	2025001497
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Texte intégral

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 23/05/2025

N° de rôle : 2025 001497

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23/05/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

[M] [X] [G] [Adresse 1] Non comparante, d’une part,

En présence de :

SELARL [L] mission conduite par Maître [H] [W] [Adresse 2] [Localité 1] d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

Juges

: Hervé GRUMEAU

: Georges RODRIGUES et Florence PRINCÉ

Ministère Public

: M. FLAMMER

Greffier

: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 25/04/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

[M] [X] [G] [Adresse 3]

[Localité 2]

N° SIREN : 950 821 165

Agencement de lieux de vente

et ouvert une période d’observation jusqu’à ce jour,

Ce même jugement a désigné [O] [A] comme Juge-Commissaire et SELARL [L] comme Mandataire Judiciaire,

Et fixé la date de cessation des paiements au 03/01/2024,

Lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que [M] [X] [G] lui a indiqué, lors de l’entretien à son étude, qu’elle n’avait plus d’activité depuis novembre 2024 ; que l’ensemble des salariés avaient été licenciés, qu’elle a retrouvé un emploi salarié, elle ne souhaite plus continuer cette activité et elle s’associe à la requête en conversion du mandataire judiciaire,

Le Tribunal constate que l’activité ayant définitivement cessé, il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de [M] [X] [G] sur l’ensemble de ses patrimoines, professionnel et personnel, en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée.

Le Ministère Public entendu,

Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport,

En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire des patrimoines professionnel et personnel de :

[M] [X] [G]

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° SIREN : 950 821 165

Agencement de lieux de vente

Maintient comme Juge-Commissaire [O] [A] Et nomme comme liquidateur SELARL [L]

mission conduite par Maître [H] [W] [Adresse 4] [Localité 3],

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l’Article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.