Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2024F01304 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F01304 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 1] comparant par SAS IM PARE BRISE ET ELITE PARE BRISE [Adresse 2] M. [Q] [R], Juriste [Localité 1]
DEFENDEUR
SA GMF ASSURANCES [Adresse 3] comparant par Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS [Adresse 4] et par [Localité 2] & ASSOCIES -AVOCATS [Adresse 5] cabinet@buisson_avocats.com
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA GMF ASSURANCES, d’une somme de 1383,95 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I05723) a été signifiée à SA GMF ASSURANCES, par acte d’huissier,
SA GMF ASSURANCES a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
* 2) Sur le mérite :
* 3) SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience de ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Page: 2 RG n°: 2024F01304
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SA GMF ASSURANCES, recevable en son opposition,
* Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I05723),
* Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 95,51 euros, dont TVA 15,92euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Avis favorable ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Renouvellement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Dominique ·
- République
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Jardinage ·
- Corse ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Inventaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Marc ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Habitat ·
- Enchère
- Période d'observation ·
- Entreprises en difficulté ·
- Mandataire judiciaire ·
- Taxi ·
- Plan ·
- Commerce ·
- Cadre ·
- Renouvellement ·
- Financement ·
- Jugement
- Ligne ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Location ·
- Lettre recommandee ·
- Provision ·
- Résiliation du contrat ·
- Sous astreinte ·
- Signification ·
- Astreinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Exploitation forestière ·
- Période d'observation ·
- Bois ·
- Achat ·
- Activité ·
- Capacité ·
- Matériel agricole ·
- Entreprise ·
- Vente ·
- Financement
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Produit alimentaire ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Ministère ·
- Boisson
- Côte ·
- Crédit agricole ·
- Engagement de caution ·
- Cautionnement ·
- Banque ·
- Disproportionné ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Épargne ·
- Prêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Personnes ·
- Délai ·
- Étude de marché ·
- Commerce ·
- Espace publicitaire
- Sécurité privée ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Surveillance ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce
- Méditerranée ·
- Système ·
- Cessation des paiements ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Résolution ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Adresses ·
- Liquidateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.