*1DE/06/41/16/95*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Copies : -SCP [F] en la personne de Me [W] [O] -M. [K] [U]

R.G. : 2025014926

P.C. : P202302933

Jugement prononcé le 29/04/2025 Chambre 2-3

SAS INFLIGHT MEDIA DIGITAL – Sigle: I.M. D. [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L’ETAT DU PASSIE

M. [K] [U], [Adresse 2], président de la SAS INFLIGHT MEDIA DIGITAL – sigle: I.M. D., présent,

* SCP [F] en la personne de Me [W] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête en date du 30/01/2025 déposée le 19/02/2025, la SCP [F] en la personne de Me [W] [O] agissant en gualité de mandataire judiciaire liguidateur de la SAS INFLIGHT MEDIA DIGITAL – sigle: I.M. D., expose :

* que, par jugement en date du 24/10/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS INFLIGHT MEDIA DIGITAL – sigle: I.M. D.,

* qu’une requête en vue de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce a été déposée au tribunal,

* qu’en conséquence, la fixation d’un nouveau délai est indispensable aux fins de procéder aux opérations de vérification du passif conformément à l’article L. 641-4 du code de commerce.

La SCP [F] en la personne de Me [W] [O] prie qu’il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.

Le débiteur a été convogué à l’audience publique du 25/03/2025.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 29/04/2025 avec reconvocations

Le mandataire iudiciaire liquidateur a été avisé des dates d’audiences.

Sur ce, le tribunal,

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire iudiciaire liquidateur.

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu l’avis favorable du juge-commissaire en date du 17 février 2025.

Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 29 avril 2026 dans la procédure : SAS INFLIGHT MEDIA DIGITAL – sigle: I.M. D.

[Adresse 1]

Activité : toute opération dans le domaine de la communication, de la publicité et du marketing, notamment dans les études de marché, la vente d’espaces publicitaires, la régie publicitaire. la communication dans toutes ses formes et les conseils dans tous les domaines susvisés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821867520 Etablissement hors ressort : RCS Bordeaux.

Maintient M. Henri de Courtivron, juge-commissaire.

Maintient la SCP [F] en la personne de Me [W] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, et M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et M^me Isabelle Malpeli, greffier.