Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2023F01802 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2023F01802 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 4] comparant par SAS IM PARE BRISE ET ELITE PARE BRISE [Adresse 4] M. [H] [V], Juriste [Localité 5] et par M. [X] [E]-[B] [Adresse 4]
DEFENDEUR
SA AVANSSUR [Adresse 3] comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 1] et par Me Céline DELAGNEAU [Adresse 2]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AVANSSUR , d’une somme de 500,56 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I00932) a été signifiée à SA AVANSSUR , par acte d’huissier,
SA AVANSSUR a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1.
Sur la recevabilité : L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2.
Sur le mérite : SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort : Déclare SA AVANSSUR , recevable en son opposition, Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I00932), Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,96 euros, dont TVA 15,66euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Inventaire ·
- Mandataire ·
- Débiteur
- Facture ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Partie ·
- Accord ·
- Adresses ·
- Prix unitaire ·
- Devis ·
- Donneur d'ordre ·
- Demande
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Produit manufacturé ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Exportation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Audience ·
- Publicité légale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Statuer
- Banque ·
- Prêt ·
- Titre ·
- Engagement de caution ·
- Cautionnement ·
- Patrimoine ·
- Créanciers ·
- Disproportionné ·
- Sociétés ·
- Procédure civile
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Procédure simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Durée ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
- Plan de redressement ·
- Créanciers ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Fonds de commerce ·
- Chirographaire ·
- Exécution ·
- Option ·
- Créance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Jonction ·
- Adresses ·
- Répertoire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débats ·
- Jugement ·
- Audience publique ·
- Mise à disposition ·
- Condition ·
- Délibéré
- Adresses ·
- Automobile ·
- Urssaf ·
- Juge ·
- Enseigne ·
- Situation financière ·
- Avant dire droit ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Substitut du procureur
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Réquisition ·
- Droit commun ·
- Public ·
- Jugement ·
- Associé
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.