AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS – REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

Audience du 03/11/2025 à 14 heures

PROCEDURES COLLECTIVES

ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT

Par jugement du 04/11/2024, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

Sàrl [Z]

[Adresse 1] chauffage petite couverture et toutes opérations S’y rattachant directement ou indirectement RCS B 504722620 (2008B01101)

Le tribunal a nommé :

* Juge-commissaire :

Monsieur [A] [O],

* Mandataire Judiciaire :

SCP [M] [W] – [Q] [S] – [T] [R] mission conduite par Maître [R],

Le jugement du 04/11/2024 a ouvert une période d’observation, qui, par différentes décisions a été prorogée jusqu’au 04/11/2025.

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l’article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l’article L.627-4 du code de commerce,

Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil du lundi 03 novembre 2025 à 14:00 pour être entendues et faire toutes observations sur le projet de plan de redressement et se sont présentés :

* Monsieur [V] [J] [Z], gérant,

* Monsieur [P] [L], expert-comptable,

* SCP [M] [W] – [Q] [S] – [T] [R] représentée par Maître [S], en qualité de mandataire judiciaire,

SITUATION PASSIVE :

L’état des créances déposé se décompose comme suit :

Echu

Privilégiée 27 491€

Chirographaire 211 305,99€

TOTAL 238 796,99€

MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PASSIF :

La société envisage de rembourser définitivement son passif selon les modalités suivantes :

Créances privilégiées et chirographaires :

La société propose de régler le passif définitivement admis selon les modalités suivantes :

OPTION UNIQUE : Règlement à 100 % sur 10 ans par annuités égales et constantes (10 % l’an)

Les créanciers n’ayant pas répondu seront réputés accepter les termes du plan tel que proposé.

Les garanties et engagements qui assortissent le plan :

Consentir l’inaliénabilité du fonds de commerce sis à [Adresse 2],

D’effectuer des versements mensuels entre les mains du commissaire à l’exécution du plan en vue des répartitions annuelles.

* De consentir à ce que les frais liés à la procédure et les frais de justice soient réglés dès leur mise en recouvrement et à ce qu’en cas de reliquat de frais dus, ils soient prélevés par le commissaire à l’exécution du plan sur tous fonds transmis par l’entreprise ou reçus pour son compte dans le cadre du plan de redressement.

SUR QUOI :

ATTENDU que les résultats de la période d’observation ont permis au débiteur de présenter un plan de redressement ;

ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ;

ATTENDU qu’il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que :

Sur les 13 créanciers ayant déclaré :

* 9 créanciers ont accepté le plan de redressement,

* 1 créancier n’a pas répondu,

* 3 créanciers feront l’objet d’un paiement immédiat (créance inférieure ou égale à 500 €),

ATTENDU que les créanciers n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ;

ATTENDU que le mandataire judiciaire est favorable à l’arrêt du plan ;

ATTENDU qu’il y a lieu d’arrêter le plan de redressement de la SARL [Z] selon les propositions faites ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, Vu les articles L.626-9 et suivants, L.631-19 et R.626-17 et suivants du code de commerce, Statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Vu le rapport du juge commissaire, Vu l’avis du mandataire judiciaire, Le ministère public dûment avisé,

ARRETE [Localité 1] DE REDRESSEMENT proposé par :

Sàrl [Z]

[Adresse 3] Activité : Plomberie chauffage petite couverture et toutes opérations S’y rattachant directement ou indirectement

RCS B 504722620 (2008B01101)

Selon les modalités suivantes :

Créances privilégiées et chirographaires :

OPTION UNIQUE : Règlement à 100 % sur 10 ans par annuités égales et constantes (10 % l’an),

DIT que la première répartition aura lieu un an après ledit jugement,

DIT que les dividendes seront portables,

FIXE la durée du plan à 10 ans,

DIT que les créanciers n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois des propositions faites sont réputés accepter l’unique option du plan de redressement,

DIT que le débiteur devra provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, les sommes nécessaires à assurer le règlement des échéances à intervenir,

DIT que toutes les créances inférieures à 500 € seront réglées sans délai conformément à l’article R.626-34 du code de commerce,

DIT que le débiteur sera tenu d’exécuter le plan,

PREND ACTE des engagements et garanties suivants pris par le débiteur :

Consentir l’inaliénabilité du fonds de commerce sis à [Adresse 2],

D’effectuer des versements mensuels entre les mains du commissaire à l’exécution du plan en vue des répartitions annuelles,

* De consentir à ce que les frais liés à la procédure et les frais de justice soient réglés dès leur mise en recouvrement et à ce qu’en cas de reliquat de frais dus, ils soient prélevés par le commissaire à l’exécution du plan sur tous fonds transmis par l’entreprise ou reçus pour son compte dans le cadre du plan de redressement.

PRONONCE l’inaliénabilité du fonds de commerce situé [Adresse 3],

DIT que le fonds de commerce exploité par le débiteur, ci-dessus énuméré, sera inaliénable pendant la durée du plan, et que les publicités de l’inaliénabilité seront effectuées par le commissaire à l’exécution du plan, par déclaration au greffe du tribunal de commerce concerné, dans les conditions prévues par les articles L.626-14, R.626-25 du code de commerce,

MAINTIENT Monsieur [A] [O] en qualité de Juge-commissaire,

MAINTIENT la SCP [M] [W] – [Q] [S] – [T] [R] mission conduite par Maître [R] en qualité de mandataire judiciaire,

NOMME la SCP [M] [W] – [Q] [S] – [T] [R] mission conduite par Maître [R], en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement, conformément à l’article R.661-1 du code de commerce,

ORDONNE la transmission et la publication du présent jugement, conformément à l’article R.621-8 du code de commerce.

DIT que les dépens resteront en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Monsieur Frédéric LECUYER, Monsieur Emmanuel ORIA, juges. Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 03/11/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Monsieur Frédéric LECUYER,

Monsieur Emmanuel ORIA, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi trois novembre deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.