TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 Août 2025 11ème Chambre

URSSAF D’ILE DE FRANCE / SARL LA GARENNE COLOMBES AUTOMOBILES N° RG: 2025P00651

DEMANDEUR

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par Mme [A] [T], inspectrice contentieux

DEFENDEUR

SARL LA GARENNE COLOMBES AUTOMOBILES

[Adresse 2] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 422526160 1999 B 1728

Enseigne : FIAT

Représentant légal : Corinne LEMOINE

[Adresse 3],Gérant

comparant et assisté par M^e Anguerrand COLOMBET

[Adresse 4] [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M^me Isabel VIGIER, président M. Noël HURET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 27 Août 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision avant dire droit, délibérée par M^me Isabel VIGIER, président M. Noël HURET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge Prononcée publiquement par M^me Isabel VIGIER, président M. Noël HURET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

N° RG: 2025P00651

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 2 Juin 2025, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE a assigné la SARL LA GARENNE COLOMBES AUTOMOBILES, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Ne s’estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, décidera l’ouverture d’une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Ordonne qu’il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l’éventuel état de cessation des paiements de l’égard de:

SARL LA GARENNE COLOMBES AUTOMOBILES

ENSEIGNE : FIAT

[Adresse 5]

[Localité 4]

RCS [Localité 2] : 422526160 – 1999 B 1728

Commet M^me Myriam BERDY en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements,

Prend acte de ce que le juge commis déclare à l’audience souhaiter se faire assister de Me [S] [Z] de [Adresse 6] [Adresse 7],

Renvoie la cause à l’audience du 18 Septembre 2025 à 9 Heures 45,

Dit que Me [S] [F] devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d’audience,

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 76,98 euros (dont TVA 12,83 euros), à la charge du demandeur,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.