Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 18 mars 2025, n° 2025R00218

TCOM Nanterre 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a constaté que les pièces versées aux débats établissent la créance de manière non contestable, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire en cas de non-paiement
La cour a jugé que la demande d'indemnité forfaitaire est fondée conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce.
Accepté
Créance liée à la résiliation du contrat
La cour a reconnu la validité de la demande de paiement des loyers restant à échoir et de l'indemnité de résiliation, en raison de la résiliation contractuelle notifiée.
Accepté
Dépenses engagées pour le recouvrement de la créance
La cour a jugé équitable de condamner le débiteur à payer une somme au titre de l'article 700, en raison de l'absence de contestation sérieuse de la créance.
Accepté
Droit aux dépens en cas de victoire
La cour a condamné le débiteur à payer les dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 18 mars 2025, n° 2025R00218
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00218
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 18 Mars 2025 par M. Karim EL BARKANI, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00218

DEMANDEUR

SA ORANGE LEASE [Adresse 1] comparant par SELARL SAPOVAL [O] – Me [D] [O] [Adresse 3]

DEFENDEUR

Société MP13, Groupement d’Intérêt Economique, [Adresse 2] non comparant

Débats à l’audience publique du 18 Mars 2025, devant M. Karim EL BARKANI, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2025, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes :

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la société ORANGE LEASE

Condamner à titre provisionnel la société MP13 à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 803,94 € TTC au titre des loyers échus majorée d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard

Condamner à titre provisionnel la société MP13 à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 240 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce

Condamner à titre provisionnel la société MP13 à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 2.791,50 € majorée d’une indemnité de résiliation contractuelle de 279,15 €

Condamner la société MP13 à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

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Condamner la société MP13 en tous les dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location financière N°G12792 du 04/05/2021 et les conditions générales de vente, l’autorisation de prélèvement, le bon de commande, le calendrier des loyers, le procès-verbal de réception du 09/12/2021, les lettres recommandées de mise en demeure des 10/06/2024, 14/06/2024, 13/08/2024, 21/08/2024, 30/08/2024, 18/09/2024, 04/10/2024, 10/10/2024 et 25/11/2024, la lettre recommandée de résiliation du 28/11/2024, les factures de loyers, le décompte d’indemnité de résiliation, la facture de résiliation, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons à titre provisionnel la société MP13 à payer à la SA ORANGE LEASE la somme de 803,94 € TTC au titre des loyers échus majorée d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard

Condamnons à titre provisionnel la société MP13 à payer à la SA ORANGE LEASE la somme de 240 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce

Condamnons à titre provisionnel la société MP13 à payer à la SA ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 2 791,50 € majorée d’une indemnité de résiliation contractuelle de 279,15 €

Condamnons la société MP13 à payer à la SA ORANGE LEASE la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la société MP13 en tous les dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.