Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 9 janv. 2025, n° 2024L02985 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L02985 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2020J00381 SA CHANGEUR FRANCE INTERNATIONAL SA ( ANCIENNEMENT BANQUE TRAVELEX) N° RG: 2024L02985
Par jugement en date du 1er SEPTEMBRE 2020, le tribunal a ouvert à l’égard de la SA CHANGEUR FRANCE INTERNATIONAL SA (ANCIENNEMENT BANQUE TRAVELEX) une procédure collective,
Vu la requête présentée par le mandataire liquidateur SELARL [L] [M] mission conduite par Me [E] [M] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SA CHANGEUR FRANCE INTERNATIONAL SA (ANCIENNEMENT BANQUE TRAVELEX) jusqu’au 09/01/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 Janvier 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Stéphane ROUSSILLON, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banque populaire ·
- Règlement ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Compte ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Prêt ·
- Débiteur ·
- Solde
- Holding ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Pays ·
- Cessation
- Facture ·
- Banque centrale européenne ·
- Dominique ·
- Sociétés ·
- Location ·
- Intérêt de retard ·
- Conditions générales ·
- Matériel ·
- Indemnité ·
- Recouvrement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Terme ·
- Liquidateur
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Énergie ·
- Mise en relation ·
- Bâtiment ·
- Assistance ·
- Commerce de gros ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation
- Télécommunication ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Entreprise ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Recevabilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Plan ·
- Mandataire judiciaire ·
- République ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Prorogation ·
- Durée ·
- Jugement
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Ministère ·
- Juge-commissaire
- Énergie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Provision ·
- Expert ·
- Consignation ·
- Mesure d'instruction ·
- Montant ·
- Cabinet ·
- Rémunération ·
- Contrôle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Martinique ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Reprise d'instance ·
- Créance ·
- Public
- Action ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade
- Primeur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.