TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 mars 2026 par M. Karim EL BARKANI, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

Référé numéro : 2026R00171

DEMANDEUR

Madame [E] [Q] 20 avenue Victor Cresson 92040 ISSY-LES-MOULINEAUX comparant par M^e Pierre SURJOUS 10 Avenue Jean-Baptiste Clément 92140 CLAMART

DEFENDEUR

SASU 123IMMO (L’IMMOBILIERE DE MONTROUGE JB) 123 Avenue de la République 92120 MONTROUGE comparant par M^e Véronique SCALISI 1 Bis Boulevard Edgar Quinet 75014

comparant par M^e Veronique SCALISI I Bis Boulevard Edgar Quinet 75014 PARIS

Débats à l’audience publique du 10 mars 2026, devant M. Karim EL BARKANI, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort

Le demandeur a fait part, par écrit au tribunal, de sa décision de se désister de l’action introduite à l’encontre du défendeur.

A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Constatons le désistement d’action emportant désistement d’instance du demandeur,

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 CPC

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement,

Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur,

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée par M. Karim EL BARKANI, président par délégation, et par M^me Claudia VIRAPIN, greffier.