REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05/11/2025

Numéro de rôle général : 2025F11814 Numéro de Procédure collective : 2025RJ365

Jugement d’ouverture de redressement judiciaire

DEMANDEUR :

* LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE [Adresse 1]

[Localité 1] Non comparante

PUIS :

LE MINISTERE PUBLIC

DEMANDEUR EN REPRISE D’INSTANCE

ET :

Monsieur [W] [Z] [Q] RCS : 405150269

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non comparant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Yannick MUDARD Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Monsieur Paul-Henri JOS

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame [Q] GAUTIER, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 05/11/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 05/11/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

Par exploit introductif d’instance, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE a fait assigner Monsieur [W] [Z] [Q] devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire pour défaut de paiement d’une somme de 98 614,73 €, montant en principal au titre de cotisations nées de la fourniture de déclaration des salariés, ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet.

Monsieur [Z] [Q] [W] n’a pas comparu à l’audience de ce jour, ni personne pour la représenter.

SUR CE,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE est certaine, liquide et exigible ;

Monsieur [W] [Z] [Q] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ;

A l’audience, le Ministère public reprend l’instance à son compte, et a requis l’ouverture d’un redressement judiciaire.

Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

CONSTATE la reprise d’instance par le ministère public à l’encontre de Monsieur [W] [Z] [Q],

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de Monsieur [W] [Z] [Q],

Adresse : [Adresse 3],

Activité : Transport routier par camion,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 405150269,

OUVRE une période d’observation de six mois,

DESIGNE Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Madame SOREL Suzy, juge-commissaire suppléante,

DESIGNE la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [M] [J], demeurant [Adresse 4] 97256 [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE au 05/05/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE la SCP [G] [X], chargé d’inventaire demeurant à [Adresse 6], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 631-9 du Code de commerce,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 19/01/2026 à 09 heures 00,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-12 du Code de commerce, la signification par voie d’huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.