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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 1re ch., 25 mars 2025, n° 2023F01198 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2023F01198 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SAS SANTEOL ILE DE FRANCE c/ SASUh PHILIPS FRANCE COMMERCIAL |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 25 Mars 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEURS
SAS SANTEOL MEDITERRANEE [Adresse 8]
comparant par Me Jean PIETROIS [Adresse 5] conseil.fr et par Me PhilippeDidier DIETRICH [Adresse 2]
SAS SANTEOL ILE DE FRANCE [Adresse 7] comparant par Me Jean PIETROIS [Adresse 5] et par Me Philippe-Didier DIETRICH [Adresse 2]
SAS SANTEOL [Adresse 1] comparant par Me Jean PIETROIS [Adresse 5] et par Me Philippe-Didier DIETRICH [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU PHILIPS FRANCE COMMERCIAL [Adresse 6] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 4] et par Me Diane BANDON TOURRET [Adresse 3]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Les demandeurs déclarent à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 192,23 €uros, dont TVA 32,04 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 25 Mars 2025 où siégeaient M. Marc RENNARD, président, M. Joël FARRE et M. Jean Michel KOSTER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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