Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2024F00759 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00759 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 4] comparant par SAS IM PARE BRISE ET ELITE PARE BRISE [Adresse 4] M. [N] [V], Juriste [Localité 5]
DEFENDEUR
SA GMF ASSURANCES [Adresse 1]
comparant par Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS [Adresse 2] et par BUISSON & ASSOCIES -AVOCATS [Adresse 3]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA GMF ASSURANCES , d’une somme de 279,67 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I10391) a été signifiée à SA GMF ASSURANCES , par acte d’huissier,
SA GMF ASSURANCES a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1.
Sur la recevabilité : L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2.
Sur le mérite : SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience de ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
Déclare SA GMF ASSURANCES , recevable en son opposition,
Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance
d’injonction de payer (RG n°2023I10391),
Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer
taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 95,51 euros, dont TVA 15,92euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Période d'observation ·
- Filiale ·
- Plan ·
- Entreprise
- Période d'observation ·
- Transport de voyageurs ·
- Comparution ·
- Mandataire judiciaire ·
- Lettre simple ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement ·
- Mission ·
- Commerce
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Graine ·
- Engrais ·
- Actif ·
- Fleur ·
- Associé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat de location ·
- Tva ·
- Dédit ·
- Résiliation du contrat ·
- Facture ·
- Loyer ·
- Conditions générales ·
- Indemnité de résiliation ·
- Clause ·
- Service
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Femme enceinte ·
- Entreprise ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Blanchiment ·
- Liquidateur
- Sociétés ·
- Facture ·
- Dette ·
- Courriel ·
- Site ·
- Contrats ·
- Paiement ·
- Règlement ·
- Juge des référés ·
- Obligation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Architecte ·
- Contrôle ·
- Expertise ·
- Commune ·
- Électricité ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Architecture
- Créance ·
- Plan de redressement ·
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Réseau social ·
- Commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créanciers
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Délai ·
- Juge-commissaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Juge des référés ·
- Application ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Homologation ·
- Protocole d'accord ·
- Commissaire de justice ·
- Accord transactionnel ·
- Audit ·
- Référé ·
- Siège ·
- Partie ·
- Honoraires ·
- Sociétés
- Conversion ·
- Adresses ·
- Cession ·
- Véhicule ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Automobile ·
- Commerce
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.