TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 Janvier 2025 par M. Jacques de MAISONNEUVE, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2024R01284

DEMANDEUR

SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 4] comparant par M^e Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 3] et par Me [X] [H] Cab Lireux Bollengier Stragier

DEFENDEUR

SARL CONFORT INVESTISSEMENTS [Adresse 2] comparant par M^e Lucas MARTIN [Adresse 1]

Débats à l’audience publique du 30 Janvier 2025, devant M. Jacques de MAISONNEUVE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 Novembre 2024, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes :

Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes,

Voir constater la résiliation du contrat de location n°FP8528600 à la date du 1er octobre 2024.

S’entendre la société CONFORT INVESTISSEMENTS condamnée à restituer les matériels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel,

Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 13 des conditions générales de location,

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Condamner la société CONFORT INVESTISSEMENTS à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision :

Loyers impayés 9.097,32 € TTC Pénalités contractuelles 40,00 € HT Loyers à échoir 36.389,28 € TTC Clause pénale 3.638,92 € TTC

Soit un total de 49.165,53 € TTC

Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 20 juin 2024.

Condamner la société CONFORT INVESTISSEMENTS à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

La condamner aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas. Ce dernier nous a envoyé des conclusions mais n’étant pas présent, nous ne pouvons les régulariser lors de l’audience d’autant plus que le demandeur n’en a pas eu connaissance. Par conséquent nous en pourrons tenir compte desdites conclusions.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location n°FP8528600, la mise en demeure de payer, la lettre de résiliation, le décompte de créance, la facture d’acquisition du matériel, le procèsverbal de livraison, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2.000,00 €.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Disons la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes,

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Constatons la résiliation du contrat de location n°FP8528600 à la date du 1er octobre 2024.

Condamnons la société CONFORT INVESTISSEMENTS à restituer les matériels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel pour une durée de 90 jours, le tribunal se réservant la liquidation de ladite astreinte,

Disons que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 13 des conditions générales de location,

Condamnons la société CONFORT INVESTISSEMENTS à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision :

Loyers impayés 9.097,32 € TTC Pénalités contractuelles 40,00 € HT Loyers à échoir 36.389,28 € TTC Clause pénale 3.638,92 € TTC

Soit un total de 49.165,53 € TTC

Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 20 juin 2024.

Condamnons la société CONFORT INVESTISSEMENTS à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

La condamnons aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.