TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 21 JANVIER 2025 6ème Chambre

DEMANDEURS

M. [Y] [P] [Adresse 1] comparant par SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES [Adresse 2] et par M^e Michael INDJEYAN SICAKYUZ [Adresse 3]

M. [A] [R] [Adresse 4] [Localité 1] comparant par SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES [Adresse 2] et par M^e Michael INDJEYAN SICAKYUZ [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS DMC ANCIENNEMENT IT & M [Adresse 5] comparant par M^e Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 6] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2] et par M^e Philippe BRUNSWICK [Adresse 7]

APRES EN AVOIR DELIBERE

Cette affaire est pendante dans l’attente de l’issue de l’instance en cours devant la Cour d’Appel de VERSAILLES ;

Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l’affaire faisant courir un délai de péremption d’instance de 2 années ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

* Ordonne le sursis à statuer, dans l’attente de l’issue de l’instance en cours devant la Cour d’Appel de VERSAILLES,

* Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu’à défaut l’affaire sera radiée au bout de 2 années,

* Droits, moyens et dépens réservé à l’exception des frais de greffe.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 361,61 euros, dont TVA 60,27 euros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 Mars 2019 où siégeaient M. Karim EL BARKANI, président, M. Jérôme VAYSSE et M. JEAN SENTENAC, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.