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Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 17 septembre 2025, n° 2025L02252
TCOM Nanterre 9 septembre 2025
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TCOM Nanterre 17 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :
T. com. Nanterre, 17 sept. 2025, n° 2025L02252
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) : 2025L02252
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 2 mai 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Septembre 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2023J01061 SAS VENEDIM N° RG: 2025L02252

HOMOLOGATION D’UNE TRANSACTION ENTRE

SELARL [Y] [P] mission conduite par Me [T] [P] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS VENEDIM 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE non comparant

DEFENDEURS

AGS – CGEA ILE DE FRANCE OUEST 168/170 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS PERRET non comparant

M. [R] [N] 30 RUE ALFRED SAINT PIERRE 95100 ARGENTEUIL non comparant

M. [Q] [M] 5 RUE FESSART 92100 BOULOGNE BILLANCOURT non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Lionel JOURDAIN, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Martine CHAMPENOIS, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 9 Septembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Lionel JOURDAIN, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Martine CHAMPENOIS, juge prononcée publiquement par M. Lionel JOURDAIN, président

M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Martine CHAMPENOIS, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

N° PCL : 2023J01061 N° RG: 2025L02252

Vu la requête présentée par SELARL [Y] [P] mission conduite par Me [T] [P], liquidateur de la SAS VENEDIM et les motifs y exposés,

Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,

Vu l’ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,

HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :

SELARL [Y] [P] mission conduite par Me [T] [P] 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, mandataire liquidateur de la SAS VENEDIM

ET :

AGS – CGEA ILE DE FRANCE OUEST 168/170 rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET

M. [R] [N] 30 Rue ALFRED SAINT PIERRE 95100 ARGENTEUIL

M. [Q] [M] 5 Rue FESSART 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,

Mets les dépens à la charge de la procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président et le greffier.

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