NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003574

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 01/10/2025

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : ****** DEFENDEUR(S) : Bretagne Hygiène Maintenance (SARL) 33. [Adresse 1] 22400 Lamballe-Armor REPRESENTANT(S) : ****** COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Pascal JANSSEN : Monsieur Jacques CONNAN JUGES Monsieur Gabriel LOPEZ GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : Bretagne Hygiène Maintenance (SARL).

ATTENDU qu’à la date du 29 SEPTEMBRE 2025, Monsieur [X] [K], gérant de la SARL Bretagne Hygiène Maintenance dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] a présenté une demande d’ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que la SARL Bretagne Hygiène Maintenance est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 927 784 090 (2024 B 618).

ATTENDU que la SARL Bretagne Hygiène Maintenance exerce une activité d’achat et de revente en gros, demi gros et au détail de tous produits de propreté, d’entretien et de maintenance auprès des professionnels et des particuliers et plus généralement la vente de tous produits non alimentaires. La réalisation et la commercialisation de toutes prestations de services sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur [X] [K] a été appelé à comparaître le 01 OCTOBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 29 SEPTEMBRE 2025.

ATTENDU que Monsieur [X] [K] se présente à l’audience accompagné de l’Association EGEE.

ATTENDU que Monsieur [X] [K] déclare que le chiffre d’affaires réalisé, du 1 er juin 2024 au 31 août 2025, s’élève à 135.000 € et non à 180.000 € comme prévu,

QUE toutes les livraisons sont terminées,

QUE Monsieur [X] [K] souhaite trouver un emploi en tant que salarié et sollicite l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire.

ATTENDU que le passif de la société est de 60.073,96 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent au 30 AVRIL 2025.

ATTENDU que la SARL Bretagne Hygiène Maintenance n’est propriétaire d’aucun immeuble,

Qu’elle n’emploie pas de salarié.

ATTENDU que Madame [L] [D] Procureure de la République adjointe, présente à l’audience, ne fait pas d’observations particulières.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SARL Bretagne Hygiène Maintenance se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d’une Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu’il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l’actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l’article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu’il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.640-1 du Code de Commerce à l’égard de la SARL Bretagne Hygiène Maintenance,

DIT qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,

DESIGNE Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (M^e Bruno DAVID), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE la SELARL [N] T. – ARMOR JURIS ENCHERES – [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l’Article L 624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [X] [K] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 30 AVRIL 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [X] [K] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l’Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.