Tribunal de commerce / TAE de Lille, Contentieux ndeg1 audience publique, 7 janvier 2025, n° 2024022403

TCOM Lille 7 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de caution personnelle et solidaire
Le tribunal a constaté que les pièces fournies par la banque justifiaient la créance, qui est certaine, liquide et exigible, et a donc condamné Madame [W] à payer les sommes dues.
Accepté
Application de l'article 1343-2 du Code civil
Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
Le tribunal a accordé à la banque une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Accepté
Partie succombante
Le tribunal a mis les dépens à la charge de Madame [W], qui a succombé dans la présente instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, cont. ndeg1 audience publique, 7 janv. 2025, n° 2024022403
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2024022403
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François-Xavier WIBAULTSakina BEN DERRADJI

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

MBC -

JUGEMENT DU 07/01/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Patrice ABELE, Président d’audience, Monsieur Jérôme MILCENT, Monsieur Jacques FRAYSSE, Juges, Madame Elisa PROT commis greffier,

…………………………………

Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 07/01/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président d’audience qui a signé la minute avec Madame Elisa PROT commis greffier,

AFFAIRE 2024022403 – ENTRE – La SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître François-Xavier WIBAULT, avocat à [Localité 1], substitué à l’audience par Maître Sakina BEN DERRADJI, avocat à [Localité 1]

Madame [E] [J] [W] [Adresse 2], défenderesse défaillante.

Par exploit en date du 04/11/2024, la SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation à Madame [E] [J] [W] pour demander au Tribunal de :

Vu les pièces versées aux débats,

Vu notamment les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil,

Vu notamment les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil,

Vu notamment les dispositions des articles 54, 696, 700 et suivants du Code de procédure civile,

* DIRE ET JUGER la BANQUE POPULAIRE DU NORD recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit

* CONDAMNER Madame [E] [W], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société " [E] INSTITUT " à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD les sommes ciaprès reprises :

* 7.208,55 € au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire du prêt n°08764588, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 4,30 %, jusqu’à parfait paiement à compter de la mise en demeure du 31 juillet 2024

* 15.456,56 € au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire du prêt n°08764589, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 3,00 %, jusqu’à parfait paiement à compter de la mise en demeure du 31 juillet 2024

* ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du Code civil

* CONDAMNER Madame [E] [W] au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

* CONDAMNER Madame [E] [W] aux entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.

Sur l’exploit d’assignation déposé en l’étude de Maître [S] [I], commissaire de justice à [Localité 1], Madame [E] [J] [W] n’a pas comparu.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 17 décembre 2024 lors de laquelle seule la SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe.

Vu l’absence de Madame [E] [J] [W] à l’audience,

La demande de la SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD est justifiée par les pièces fournies, notamment les contrats de prêt, le cautionnement, la déclaration de créances ainsi que la mise en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l’absence de contestation,

Vu les articles 1103 et 2288 du Code civil,

Le Tribunal condamne Madame [E] [J] [W] à payer à la SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD les sommes de :

Le Tribunal ordonne la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du Code civil.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l’octroi à la SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD d’une somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de Madame [E] [J] [W].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne Madame [E] [J] [W] à payer à la SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD les sommes de :

Ordonne la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du Code civil

Condamne Madame [E] [J] [W] à payer à la SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

M. [V] [U] appelle que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit

Signé électron Gondamne Madame [E] [J] [W] aux entiers dépens, taxés et liquidés à la Mme [Y] [X] de faire, 23 € en ce qui concerne les frais de Greffe.