Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 15 avril 2025, n° 2025R00358

TCOM Nanterre 15 avril 2025

Arguments

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Accepté
Conditions générales de vente
La cour a constaté que les documents présentés, tels que les bons de commande et les factures, établissent la réalité de la créance et que le paiement est dû sans contestation sérieuse.
Accepté
Non-paiement d'une dette non contestable
La cour a jugé que le non-paiement de la dette par le défendeur justifie la demande de provision, conformément aux articles du Code de Commerce cités.
Accepté
Obligation de régler une dette
La cour a considéré qu'il est équitable de condamner le défendeur à payer une somme au titre de l'article 700, en raison des frais engagés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 15 avr. 2025, n° 2025R00358
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00358
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guy BEAUVIEUXFabrice TAIEB

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 15 Avril 2025 par M. Sylvain LUPESCU, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00358

DEMANDEUR

SA KLY GROUPE [Adresse 1] comparant par M^e Fabrice TAIEB Cabinet Guy Beauvieux [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARLU L’ATELIER LUMIERE [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 15 Avril 2025, devant M. Sylvain LUPESCU, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2025, la SA KLY GROUPE a formulé les demandes suivantes :

Se déclarer compétent pour juger du présent litige sur le fondement des conditions générales de vente de la société KLY GROUPE acceptées par la société L’ATELIER LUMIERE, CONDAMNER la société L’ATELIER LUMIERE à payer à la société KLY GROUPE une provision d’un montant de 41.086,00 euros assortie de l’intérêt légal courant à compter de la mise en demeure du 9 janvier 2025,

CONDAMNER la société L’ATELIER LUMIERE à payer à la société KLY GROUPE une provision d’un montant de 120,00 euros sur le fondement des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce,

CONDAMNER la société L’ATELIER LUMIERE à payer à la société KLY GROUPE la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

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SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les bons de commande, les bons de livraison, les factures, les mises en demeure du 20 janvier et 5 février 2025, la mise en demeure du 17 mars 2025, les conditions générales de vente signées, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 3.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Nous déclarons compétent pour juger du présent litige sur le fondement des conditions générales de vente de la société KLY GROUPE acceptées par la société L’ATELIER LUMIERE,

Condamnons la société L’ATELIER LUMIERE à payer à la société KLY GROUPE une provision d’un montant de 41.086,00 euros assortie de l’intérêt légal courant à compter de la mise en demeure du 9 janvier 2025,

Condamnons la société L’ATELIER LUMIERE à payer à la société KLY GROUPE une provision d’un montant de 120,00 euros sur le fondement des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce,

Condamnons la société L’ATELIER LUMIERE à payer à la société KLY GROUPE la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.