REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 000273

JUGEMENT DU DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX

En date du 16/01/2026, Madame [Y] [A], munie d’un pouvoir spécial de Monsieur [K] [X], né le 09/02/1964 à Gournay-en-Bray, de nationalité française, demeurant 10 rue du Moulin Les Egaux 17290 Chambon, agissant en qualité de président de l’ADEI, association dont le siège social se trouve sis 8 boulevard du Commandant Charcot BP 106 17440 Aytré, elle-même présidente de ATELIER DES GENS DE MER (COIAS) , immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 511 867 038, Réparation d’autres équipements, sous le nom commercial « ATELIER DES GENS DE MER », dont le siège social se trouve sis Zone Artisanale Port Sud – 17310 Saint-Pierre-d’Oléron, a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l’audience du 03/02/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré, Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,

Lors de l’audience du 03/02/2026 Madame [L] [M], munie d’un pouvoir de Monsieur [K] [X], a été entendue en ses explications laquelle déclare :

* Avoir un passif échu et exigible s’élevant à 11 295 euros et disposer d’un actif disponible s’élevant à la somme de 7 400 euros,

* Avoir 11 salariés et être à jour du règlement des salaires,

* Etre toujours en activité,

* Avoir tenté de diversifier l’activité en vain, l’objet social étant limité aux activités maritimes,

* Avoir un chiffre d’affaires H.T du dernier exercice qui s’est élevé à 146 267 euros,

* Ne disposer d’aucune perspective en raison de la faible marge générée par l’activité de ramendage,

* Solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

CELA ETANT EXPOSE

Il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que ATELIER DES GENS DE MER (COIAS) ne peut faire face au passif exigible avec l’actif disponible. L’état de cessation des paiements est avéré et, en application de l’article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2025.

Le redressement de ATELIER DES GENS DE MER (COIAS) apparaît manifestement impossible en l’absence de perspectives d’activité. En conséquence, il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l’article L.640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de ATELIER DES GENS DE MER (COIAS) ;

Prononce la liquidation judiciaire de

ATELIER DES GENS DE MER (COIAS) Réparation d’autres équipements sous le nom commercial « ATELIER DES GENS DE MER » Zone Artisanale Port Sud 17310 Saint-Pierre-d’Oléron Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 511 867 038 ;

Constate que Madame [L] [M], munie d’un pouvoir de Monsieur [K] [X], président de l’ADEI, représentante légale, a été entendue ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2025 ;

Désigne Monsieur [F] [G] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne Monsieur [J] [D] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Désigne la SAS CEDIGEP, prise en la personne de Maître [U] [T], 2 rue Georges Morvan, 17000 LA ROCHELLE, en qualité de liquidateur ;

Désigne Maître [Z] [O] 32 Avenue Camille Pelletan 17300 ROCHEFORT, en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra convoquer les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés ;

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d’entreprise ;

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie ;

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l’article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

L’affaire a été plaidée le 03/02/2026, et a été mise en délibéré au 10/02/2026 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 10/02/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.