*1DE/06/40/97/71*

LRAR: -SAS HAWKSWELL Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de M^e Jean-Baptiste Albertini -SELARL ASTEREN en la personne de M^e Pablo Castanon -Parquet

R.G. : 2025027432 P.C. : P202501499

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 17/04/2025 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS HAWKSWELL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 899 973 994) représentée par sa présidente, la SARL YUGEN elle-même représentée par son gérant, M. [Q] [E] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Alexandre Riou, avocat.

M. [R] [B], demeurant [Adresse 3], directeur des ressources humaines, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 1er avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS HAWKSWELL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 899 973 994 et exerce une activité de création, édition, diffusion, production de produits multimédias sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS HAWKSWELL emploie 13 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 58 465,00 euros.

* le passif s’élève à 528 800,00 euros.

* l’actif s’élève à 10 297 346,00 euros dont 2 416,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SELARL BCM en la personne de Me [P] [I], en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [V] [D], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations, s’est déclarée défavorable à l’ouverture d’une procédure de redressement

judiciaire et demande le rejet.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS HAWKSWELL

[Adresse 1]

Activité : L’activité de studio; a savoir, la création, le développement, la production, l’édition et la diffusion, en particulier au moyen des nouvelles technologies de communication telle que les réseaux, les services en lignes, de tous produits multimédias, interactifs, audiovisuels et informatiques, notamment les jeux vidéo, logiciels éducatifs et culturels, dessins animes, œuvres littéraires, cinématographique et télévisuelles sur tous support actuels et futurs, en linge et/ou édites, et tous premiers. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 899973994

Nomme M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BCM en la personne de Me [P] [I], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [N], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la Me [G] [H], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 mars 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 12/06/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17/04/2025 où siégeaient : M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Guillaume Simon, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Eric Chavent, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et Signé électroniquement par M^me Dalila Bapar M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président.