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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 18 déc. 2025, n° 2021F01469 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2021F01469 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
RG n° 2021F01469 2021F02012 Affaire : SAS LABORATOIRES ETHYPHARM c/ SAS UNIPEX SOLUTIONS FRANCE
ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L’AUDIENCE
Nous, Thierry de BAILLIENCOURT, juge présidant l’audience,
Avant dire droit,
Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile,
Constatons que les parties ont recours à la conciliation et que le conciliateur, Mme [S] [V], sollicite un délai supplémentaire,
Prorogeons la conciliation pour une durée de trois mois,
Disons qu’à l’expiration de sa mission, le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,
Disons qu’en cas de difficulté dans l’exercice de sa mission, il nous en sera rendu compte,
Renvoie la cause à l’audience du 19 Février 2026 à 9 Heures 15, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d’échec de celle-ci,
Droits, moyens et dépens réservés,
La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Fait à [Localité 1], le 18 Decembre 2025.
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