Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 15 juillet 2025, n° 2025R00734

TCOM Nanterre 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Existence de créances non contestées
La cour a constaté que les documents fournis, y compris les factures et la mise en demeure, établissent la réalité de la créance, permettant d'accorder la provision sollicitée.
Accepté
Retard de paiement sur des créances non contestées
La cour a jugé que le retard de paiement justifie l'application de pénalités au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.
Rejeté
Demande d'intérêts provisionnels à compter de la mise en demeure
La cour a débouté le demandeur de cette demande, considérant qu'elle n'était pas justifiée dans le cadre de la procédure.
Accepté
Droit à une indemnité forfaitaire pour recouvrement
La cour a jugé équitable de condamner le défendeur à payer l'indemnité forfaitaire de recouvrement, considérant le non-paiement des factures.
Accepté
Dépenses engagées pour le recouvrement de créances
La cour a considéré qu'il était équitable de condamner le défendeur à rembourser les frais engagés par le demandeur pour le recouvrement.
Accepté
Dépens engagés dans le cadre de l'instance
La cour a jugé que le défendeur, en ne réglant pas sa dette, a obligé le demandeur à engager des frais, justifiant ainsi la demande de remboursement des dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 15 juil. 2025, n° 2025R00734
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00734
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 Juillet 2025

par M^me Catherine DREVILLON, président

assistée de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00734

DEMANDEUR

SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE [Adresse 2] comparant par M^e Morgane GREVELLEC [Adresse 1]

DEFENDEUR

SARL MC-R PERFORMANCE [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 15 Juillet 2025, devant M^me Catherine DREVILLON, président du tribunal, assistée de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE a formulé les demandes suivantes :

Condamner la société MC-R PERFORMANCE à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme provisionnelle de 10.051,19 € au titre des factures demeurées impayées suivantes :

facture n°F4626068 du 15 février 2024

facture n°F4772577 du 29 février 2024

facture n°F4867023 du 15 mars 2024

facture n°F4A08371 du 31 mars 2024

facture n°F4D16932 du 15 avril 2024

facture n°F4E07169 du 30 avril 2024

facture n°F4F58829 du 15 mai 2024

facture n°F4J29828 du 31 mai 2024

facture n°F4K19661 du 15 juin 2024

facture n°F4P61305 du 15 juillet 2024

facture n°F4S83639 du 15 août 2024

facture n°F4X06932 du 15 septembre 2024

facture n°K4033910 du 15 octobre 2024

facture n°K4202572 du 31 octobre 2024

facture n°K4274363 du 15 novembre 2024

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RG n°: 2025R00734

facture n°K4502691 du 30 novembre 2024

facture n°K4677969 du 15 décembre 2024

Condamner la société MC-R PERFORMANCE au paiement des pénalités provisionnelles de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à compter de la date d’échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif, et ce jusqu’à complet paiement,

Condamner la société MC-R PERFORMANCE au paiement des intérêts provisionnels au taux légal, sur la somme provisionnelle de 10.051,19 € à compter de la mise en demeure du 20 mars 2025, et ce jusqu’à complet paiement.

Condamner la société MC-R PERFORMANCE au paiement au profit de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE de la somme provisionnelle de 680 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement des 17 factures impayées susvisées,

Condamner la société MC-R PERFORMANCE à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 2.800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la société MC-R PERFORMANCE aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de la présente assignation,

Rappeler que la décision à intervenir sera assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la Demande d’Adhésion signée, les factures du 15 février 2024 au 15 décembre 2024, la mise en demeure du 20 mars 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Débouterons la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE de sa demande au titre de paiement des intérêts provisionnels au taux légal à compter de la mise en demeure.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 2 800 €.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la SARL MC-R PERFORMANCE à payer à la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme provisionnelle de 10 051,19 € au titre des factures demeurées impayées suivantes :

facture n°F4626068 du 15 février 2024

facture n°F4772577 du 29 février 2024

facture n°F4867023 du 15 mars 2024

facture n°F4A08371 du 31 mars 2024

facture n°F4D16932 du 15 avril 2024

facture n°F4E07169 du 30 avril 2024

facture n°F4F58829 du 15 mai 2024

facture n°F4J29828 du 31 mai 2024

facture n°F4K19661 du 15 juin 2024

facture n°F4P61305 du 15 juillet 2024

facture n°F4S83639 du 15 août 2024

facture n°F4X06932 du 15 septembre 2024

facture n°K4033910 du 15 octobre 2024

facture n°K4202572 du 31 octobre 2024

facture n°K4274363 du 15 novembre 2024

facture n°K4502691 du 30 novembre 2024

facture n°K4677969 du 15 décembre 2024

Condamnons la SARL MC-R PERFORMANCE au paiement des pénalités provisionnelles de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à compter de la date d’échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif, et ce jusqu’à complet paiement,

Déboutons la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE de sa demande de paiement au titre des intérêts provisionnels au taux légal, sur la somme provisionnelle de 10 051,19 € à compter de la mise en demeure du 20 mars 2025, et ce jusqu’à complet paiement,

Condamnons la SARL MC-R PERFORMANCE au paiement au profit de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE de la somme provisionnelle de 680 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement des 17 factures impayées susvisées,

Condamnons la SARL MC-R PERFORMANCE à payer à la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 2 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la SARL MC-R PERFORMANCE aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de la présente assignation,

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président et par le greffier.