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Sur la décision
| Référence : | T. com. Marseille, salon d'honneur, 20 mai 2025, n° 2024R00407 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Marseille |
| Numéro(s) : | 2024R00407 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Ordonnance de Référé du 20 mai 2025
N° RG : 2024R00407
La société IVECO FRANCE [Adresse 1]
(Avocat postulant : Maître Philippe PENSO, Avocat au barreau de Marseille)
(Avocat plaidant : Maître Sophie LAURENDON, Avocat au barreau de Lyon)
C /
La société VOYAGES BESSE [Adresse 2]
(Maître Jean-Paul GUINOT, Avocat au barreau de Clermont-Ferrand)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile
Nous, M. Thierry CASELLA, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Associée : Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présente uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance
Attendu qu’il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d’ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;
PAR CES MOTIFS :
Advenant l’audience de ce jour,
Ordonnons la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Laissons à la charge de la société IVECO FRANCE les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant
précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 35,75 € (trente-cinq euros et soixante-quinze centimes T.T.C.);
Ainsi jugé et prononcé en audience publique de Référés le 20 mai 2025 ; LE GREFFIER ASSOCIEE LE JUGE DELEGUE
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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