TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 25 Février 2025 par M^me Nicole BARACASSA, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

Référé numéro : 2024R01330

DEMANDEUR

SASU RENTMAT BTP [Adresse 1] comparant par SELARL FEDARD – M^e Katy [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]

DEFENDEUR

SARL SOCIETE MODERNE DES TERRASSEMENTS PARISIENS [Adresse 3] comparant par M^e Bruno ELIE [Adresse 4]

Débats à l’audience publique du 25 Février 2025, devant M^me Nicole BARACASSA, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort

Le demandeur nous a fait part par écrit de sa décision de se désister de l’instance introduite à l’encontre du défendeur.

Par courriel, le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Constatons le désistement d’instance du demandeur,

Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement,

Mettons les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.

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