2024R00086 – 2502900006/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 29/01/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE

* La SAS PACA BOIS [Localité 1], RCS 389462805 DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître THOMAS Vincent – [Adresse 1] Maître BOUKORRAS Aurélie – [Adresse 2]

PARTIE(S) EN DEFENSE

* La SAS MAISONS DU MIDI

[Adresse 3], RCS 533670840 DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître NAILLOT Grégory – [Adresse 4]

FORMATION

Président : Monsieur Gérard SUSSAN, assisté de Maître Franklin DOUCEDE, greffier,

DEBATS

Audience publique du 08/01/2025,

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 29/01/2025,

Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS PACA BOIS à l’assignation en référé de la SCP HUISSIERS GRANDSUD, Huissiers de justice associés à [Localité 2], qu’elle a fait délivrer le 27/06/2024 à la SAS MAISONS DU MIDI, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 08/01/2025 ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 08/01/2025 ;

ATTENDU que Maître BOUKORRAS Aurélie, Avocat au Barreau de TOULON, se substituant à Maître THOMAS Vincent, Avocat au Barreau de AUCH, pour et au nom de La SAS PACA BOIS, ne comparait pas à l’audience mais indique par courriel adressé au greffe en date du 06/01/2025, solliciter le désistement d’instance ;

ATTENDU que Maître NAILLOT Grégory, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SAS MAISONS DU MIDI, comparait à l’audience et ne s’oppose pas au désistement d’instance sollicité ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 15/01/2025 a été prorogé en date du 29/01/2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu en conséquence de constater le désistement d’instance sollicité par La SAS PACA BOIS ;

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement d’instance ;

ATTENDU qu’il y a lieu de laisser les dépens à la charge de La SAS PACA BOIS ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE le désistement d’instance sollicité par La SAS PACA BOIS ;

PRONONCE le désistement d’instance ;

LAISSE les dépens à la charge de La SAS PACA BOIS, lesdits dépens liquidés à la somme de 38,65€ T.T.C. dont T.V.A. 6,44€ (non compris les frais de citation) ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Gérard SUSSAN

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Gerard SUSSAN

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.